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Actu juridique - Page 183
Spaser : un guide méthodologique à disposition des collectivités
Un guide méthodologique sur la mise en œuvre et le suivi des Spaser (schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables) a été rédigé par le groupe de travail Achat public de France urbaine.
Une foire aux questions est bien attaquable devant le juge
Dans une décision du 3 février, le Conseil d'Etat a admis qu'une foire aux questions pouvait faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir.
L’employeur doit être sûr de son coup avant d’infliger un blâme !
L’autorité disciplinaire peut prouver par tout moyen les faits reprochés à l'agent qu'elle entend sanctionner. Mais elle doit le faire de manière loyale et être en mesure de démontrer que ces faits sont établis. Dans cet arrêt du 10 janvier, la Cour administrative d'appel de Marseille était saisie du cas d'un surveillant de cimetière ...
Retraite : les territoriaux au cœur d’une pluie d’amendements
L’Assemblée nationale commence lundi 6 février l’étude, en séance publique, du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites. Parmi les quelque 20 000 amendements déposés par les différents groupes politiques, un grand nombre concernent la fonction publique territoriale ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 6 février
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 30 janvier
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 30 janvier au 3 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Loi de finances 2023 : les thèmes divers (5/5)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Cinquième et dernier volet avec les toutes les autres mesures inscrites dans la loi de finances 2023.
Cet article fait partie du dossier :
Loi de finances pour 2023 : le détail des mesures "finances locales"
Accessibilité : quels sont les risques juridiques en cas de non-respect de la loi ?
Issues principalement de la loi « handicap » du 11 février 2005, les règles d’accessibilité s’imposent aux collectivités sous peine de condamnation devant le juge.
Un Ehpad public 100 % habilité à l’aide sociale est concédé au privé lucratif
Le versement d’une redevance pour occupation du domaine public est possible dans le cadre d’une concession d’exploitation d’un Ehpad.
Rupture conventionnelle : les Sages valident l’exonération partielle d’impôt sur le revenu des indemnités
Dans une décision du 27 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des impôts qui prévoient une exonération partielle d'impôts sur le revenu uniquement pour les agents qui ont bénéficié d'une rupture conventionnelle, et non pour ceux qui ont été licenciés.
