Un décret du 27 mars redéfinit les conditions d’émission et d’utilisation par une entité publique de la carte d’achat. Il vient ainsi remplacer le décret du 26 octobre 2004, qui avait pour la première fois réglementé l’usage de cet outil par les collectivités territoriales. Pour rappel, le recours à une carte d’achat a pour objectif de simplifier la chaîne de dépense, depuis la commande jusqu’au paiement, par la dématérialisation des données de facturation et l’intégration de dispositifs de contrôle de paiement.
Le nouveau texte conserve les grands principes qui valaient jusqu’à fin mars, mais procède à des mises à jour pour tenir compte de l’évolution des pratiques. Une mesure en particulier fait débat : la partie de l’article 3 qui interdit d’utiliser la carte d’achat ...
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