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Actu juridique - Page 170
Eau de baignade : l’Agence régionale de santé bretonne condamnée à refaire ses calculs
Le tribunal administratif de Rennes, dans son jugement du 22 juin 2023, a reconnu que l’Agence régionale de santé de Bretagne avait écarté à tort des résultats de prélèvements pour le classement des eaux de baignade. Le juge demande à l’agence de corriger ses données dans un délai de 2 mois.
Délais de paiement : les collectivités ne ménagent pas leurs efforts
Les collectivités apportent une analyse nuancée aux conclusions de l’Observatoire des délais de paiement présentées mi-juin. Oui des efforts restent à faire, mais il faut rappeler que la charge qui leur revient a augmenté ces dernières années.
Une circulaire et un plan pour lutter contre les menaces envers les élus
Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, le ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti, et la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, viennent d’adresser aux parquets une nouvelle circulaire concernant les agressions d’élus. Dominique Faure prépare également un nouveau plan national de lutte ...
Convention judiciaire d’intérêt public : des progrès restent à faire
Une douzaine de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ont été prises en matière d’environnement depuis janvier 2022. Ce nouvel outil de règlement des contentieux donne-t-il satisfaction ? L’avis des associations environnementales victimes est pour l’instant très réservé.
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Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
Emeutes : comment reconstruire dès aujourd’hui ?
Après les émeutes déclenchées par la mort de Nahel, jeune homme de 17 ans, à cause d'un tir de policier le 27 juin dernier à Nanterre, vient le temps de la reconstruction des bâtiments publics détruits lors des violences. Pour permettre aux élus d'agir rapidement, la Première ministre a signé une circulaire qui devrait répondre à 90 ...
Retour sur les règles relatives aux aides à la pierre
Un décret du 21 février modifie le fonctionnement du Fonds national des aides à la pierre. Retour sur les nouvelles dispositions issues de ce texte.
« Le Conseil National de la médiation, une garantie de qualité pour les collectivités ? »
Gaëlle Walker, médiatrice professionnelle, administratrice de l'Association Nationale des Médiateurs et co-directrice du master Médiation à l'Université Lyon 2, s'interroge sur la place prédominante de juristes, magistrats, avocats et universitaires dans la composition du Conseil national de la médiation.
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Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
Loi « Energies renouvelables » : le développement massif du solaire
Solarisation des parkings, implantation de panneaux solaires le long d’axes routiers et voies ferrées, agrivoltaïsme… Dans cette troisième analyse de notre série consacrée à la loi "Energies renouvelables" du 10 mars 2023, Caroline Grenet et Clémentine Vagne, avocates au cabinet Gossement avocats, décryptent les nouvelles ...
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Décryptage de la loi Energies renouvelables
« Les collectivités ont du mal à contrôler la bonne application des clauses vertes »
La chaire de droit des contrats publics (université Lyon 3) a publié un rapport sur l’environnementalisation du cadre juridique des marchés publics. François Lichère, professeur, et Adeline Meynier Pozzi, chercheuse, reviennent sur leur enquête.
L’évolution en trompe-l’œil de la commande publique
En 2022, le montant de l’achat public s’élève à plus de 95 milliards d’euros selon le baromètre d’Intercommunalités de France, soit 7,7 milliards de plus qu’en 2019. Focus sur les différentes données compilées par la Banque des territoires et Intercommunalités de France en une infographie.
