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Actu juridique

Décentralisation 12/05/2010

La CCEC revient sur cinq ans de compensation de l’Etat

La Direction générale des collectivités locales, a publié le 5 mai, le rapport d'activité 2005-2009 de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) qui fait le point sur les compensations de transfert de charges issus principalement de la loi "libertés et responsabilités locales" du 13 août 2004.

Justice 07/05/2010

5 agents du département du Bas-Rhin condamnés pour corruption

Cinq fonctionnaires territoriaux du département du Bas-Rhin ont été condamnés le 6 mai par la Chambre correctionnelle du TGI de Strasbourg à des peines allant de la prison avec sursis à des amendes pour des faits de corruption.

1 Sécurité publique 06/05/2010

Prévention de la délinquance : la Mission d’évaluation bientôt installée

Annoncée par le plan gouvernemental de prévention de la délinquance, cette structure d’évaluation entrera en vigueur dès le début du mois de juin. Chargé d’évaluer les actions engagées (vidéosurveillance, partage de l’information…), elle pourra en outre « effectuer des inspections » dans les institutions bénéficiant d’un ...

Rapport public 2010 06/05/2010

« Le conseil d’Etat n’a pas pu donner au gouvernement des assurances de sécurité juridique suffisantes »

La lecture du rapport public du Conseil d’Etat apporte des enseignements qui vont bien au-delà des bilans statistiques contentieux, et l’édition 2010 en apporte une nouvelle illustration.

Rapport d’activité 06/05/2010

La Direction des affaires juridiques renforce son rôle de conseil aux collectivités

La Direction des affaires juridiques du Minefi (DAJ) a publié, le 26 avril, son rapport d’activité 2009. Il marque le dixième anniversaire de la DAJ, et revient sur les missions de cette structure qui contribue à l’élaboration de la législation, spécialement en matière de commande publique. Il donne aussi des clés pour comprendre ...

3 Service public de la formation 28/04/2010

Les subventions de la région Limousin au secteur de la formation contestées au nom de la concurrence

Plusieurs organismes de formation du Limousin (l’Aformar, la Fédération de la formation professionnelle, le syndicat des organismes de formation de l’économie sociale) s’attaquent aux délibérations du conseil régional en matière de subventions allouées à ce secteur.

Note de lecture 26/04/2010

« Le contentieux des marchés publics » : maîtriser les référés, précontractuels et contractuels…

Avec ses presque quatre cents pages, la deuxième édition de l’ouvrage « Le contentieux des marchés publics » couvre l’ensemble du sujet. Tout y est, voire plus !

Constitutionnalité des lois 14/04/2010

Santé, famille et pensions militaires : Les premières « QPC » envoyées au Conseil constitutionnel

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer, le 14 avril, trois premières questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Marchés publics 14/04/2010

Concertation autour du guide sur la dématérialisation

La Direction des affaires juridiques du Minefi soumet son projet de guide sur la dématérialisation des marchés publics aux praticiens.

Responsabilité 09/04/2010

La ville de Strasbourg seule responsable du drame de Pourtalès

Le Tribunal administratif de Strasbourg a rendu, le 6 avril, un premier jugement dans l’affaire qui oppose 17 victimes de la catastrophe qui a causé la mort de 13 personnes et blessé – souvent très gravement – 102 spectateurs d’un concert, le 6 juillet 2001. La juridiction a estimé que la ville de Strasbourg était seule responsable de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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