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Actu juridique

Réforme territoriale 10/05/2011

Le tableau corrigé des conseillers territoriaux voté par les députés

Les députés ont adopté mardi 10 mai 2011 en première lecture le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dans le cadre de la réforme territoriale. Le texte, voté par 297 voix contre 218, doit désormais être examiné par le Sénat.

emploi 10/05/2011

Tours veut échapper à l’application du Code du travail et invoque une QPC

Condamnée pour licenciements abusifs d’anciens animateurs, la ville de Tous forme un pourvoi en cassation et en profite pour pour poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Juridictions administratives 05/05/2011

Rapport public du Conseil d’Etat : 9% des 516 QPC sur les rapports entre Etat et collectivités

Le Conseil d’Etat dresse un bilan positif de l’activité de l’ensemble des juridictions administratives. Il peut effectivement se réjouir que 2010 a été une année où se sont illustrées principalement la poursuite de leur dynamique de réforme et la mise en œuvre des questions prioritaires de la constitutionnalité (QPC) ; 516 en 2010 ...

Eau 28/04/2011

Communauté d’agglomération Est Ensemble : retour gagnant au SEDIF

L’adhésion au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) de la Communauté d’agglomération Est Ensemble (CAEE) a été validée par le juge.

1 Agriculture 26/04/2011

Maïs OGM : le recours du Gers est rejeté par la Cour européenne

La Cour de Justice de l’UE a débouté le Gers de son recours visant à interdire la commercialisation de six variétés de maïs transgéniques.

1 Finances locales 20/04/2011

Rapport accablant de la CRC sur la gestion de la Sem Adevia

La très grosse société d'économie mixte Adevia (ex Artois Développement) vient de faire l'objet d'une lettre d'observations très sévère de la CRC Nord-Pas-de-Calais, datée du 19 février 2011.

responsabilité 19/04/2011

La responsabilité de l’Etat engagée dans le suicide en prison d’un ancien maire

Le tribunal administratif de Montpellier a jugé mardi 19 avril 2011 que l’administration pénitentiaire avait commis une « négligence fautive, ayant permis le passage à l'acte » et a condamné l’Etat à verser 25 000 euros pour préjudice moral à la veuve de Jacques Bouille, l'ancien maire (UMP) de Saint-Cyprien, dans les ...

Service public 18/04/2011

Toury-Lurcy: le tribunal administratif enjoint La Poste de rétablir le service

Le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du directeur territorial de La Poste, le 29 mars 2011 qui réduisait ses horaires d'ouverture de 18 heures hebdomadaires à 9h45.

Alimentation 13/04/2011

Restauration scolaire : Bruno Le Maire promet une réforme de l’article 53 du code des marchés publics d’ici juillet 2011

La réforme de l’article 53 du code des marchés publics doit se faire d'ici juillet 2011, a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Alimentation et de l’agriculture lors des 1ères assises parlementaires de la restauration collective, le 13 avril 2011. Les décrets d'application de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet ...

décentralisation 13/04/2011

Compensation de l’APA : argumentaire pour un renvoi en QPC

Lors de l’audience du 6 avril 2011, le rapporteur public au Conseil d'Etat a recommandé le renvoi devant le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalités (QPC) soulevées par plusieurs départements concernant l’insuffisance des compensations des charges relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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