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Actu juridique - Page 115
Électricité : les tarifs réglementés bientôt élargis à 10 000 nouvelles communes
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi qui va permettre à 10 000 communes supplémentaires de pouvoir bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE).
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 26 février 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 26 février au 1er mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le juge censure la création de nouveaux lits touristiques dans une station de montagne
Le 15 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d'urbanisme d’Huez-en-Oisans. En cause, le projet de la commune de créer des nouveaux lits touristiques dans la station d'Alpes d'Huez, alors que les chiffres sur lesquels elle s'appuie manquent de cohérence.
Economie circulaire : l’obligation de réemploi clarifiée dans un nouveau décret
L’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation est clarifiée par un nouveau décret du 21 février. Les acteurs concernés saluent un dispositif plus lisible, des objectifs échelonnés dans le temps, et la possibilité de valoriser le don. Reste l’épineuse question de sa mise en œuvre.
Recourir à l’appel à manifestation d’intérêt
Les domaines de prédilection pour l’organisation d’un appel à manifestation d’intérêt sont l’octroi de subventions et les actes liés à la gestion domaniale. L’organisation d’un appel à manifestation d’intérêt est en revanche proscrite en vue d’octroyer un contrat de la commande publique. Rappel des règles applicables ...
Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux
Une série d’étapes doit être respectée pour arriver à un décompte général définitif d’un marché de travaux. Dans cette analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travauxpublics, du bâtiment et de l’industrie, président de l’Institut de la commande publique ...
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Insuffisance professionnelle : une fiche de poste est primordiale
L’absence de fiche de poste et d’entretien d’évaluation ne permet pas d’apprécier correctement l’insuffisance professionnelle de l’agent. C'est ce qui ressort d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau du 11 janvier. Dans cette affaire, le juge a suspendu le licenciement d'une secrétaire de mairie pour ...
L’action sociale dans la fonction publique territoriale en 10 questions
Chèques-vacances, arbres de Noël, prêts... : les prestations versées aux agents au titre de l'action sociale peuvent être individuelles ou collectives. Elles représentent des dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales.
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Action sociale et collectivités territoriales : un soutien aux agents, un outil de management
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 26 février 2024
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Représentation des communes au sein des intercos et parité
Les communes de plus de 1 000 habitants doivent répondre à un objectif de parité au sein de leurs instances locales depuis la loi du 17 mai 2013. En 2022, 2,8 % des conseillers municipaux ont démissionné de leurs fonctions. La loi du 26 juin 2023 entend apporter des solutions à la vacance des sièges. Dans cette analyse, Margaux ...
