STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Maladie professionnelle : absence de présomption

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux la présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Pas d’allocations chômage pour l’agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat de travail

L'agent territorial contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, sauf si ce refus est fondé sur un ...

[BILLET] LANCEUR D'ALERTE Billets juridiques, France

Toujours pas de Snowden dans la fonction publique

Pour le Conseil d’Etat, Philippe Pichon, l’ex-commandant de police mis à la retraite d’office pour avoir voulu dénoncer les dysfonctionnements d’un fichier, n’est pas un lanceur ...

PPCR Textes officiels RH, TO parus au JO

Un premier décret du 13 avril procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des psychologues territoriaux, des dispositions du protocole relatif aux parcours ...

PPCR Textes officiels, Textes officiels RH, TO parus au JO

Un premier décret du 14 avril porte différentes modifications statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois ...

PPCR Textes officiels RH, TO parus au JO

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), un premier décret du 14 avril instaure, à compter du 1er janvier ...

FONCTION PUBLIQUE Textes officiels RH, TO parus au JO

Une ordonnance du 13 avril comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires concernant la structuration de certains corps et cadres d'emplois de la ...

DÉONTOLOGIE DES AGENTS Actu juridique, France, Toute l'actu RH, Tribune

Le décret « référent déontologue » en 7 questions

Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue a, enfin, été publié au JO du 12 avril 2017. Samuel Dyens, Président de l’Association nationale des ...

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les dispositions relatives aux maladies professionnelles réservées à des troubles en lien avec le service

Le bénéfice des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et qui sont relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de service est subordonné à l'existence ...

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE Actu juridique, Régions

La commission de déontologie régionale en PACA a rendu son premier rapport d’activité

En 2016, la commission de déontologie du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur a désormais construit ses outils pour orienter les élus et améliorer la transparence de ...