ÉLUS LOCAUX Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Les élus ont-ils l’obligation de souscrire une assurance spécifique qui couvre leurs fonctions ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'exige pas des élus locaux qu'ils souscrivent ...

FINANCEMENT Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret du 15 juillet ajoute une condition à remplir de la part des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à adhérer à ...

VIE LOCALE Réponses ministérielles

Les indemnités des maires seront-elles revalorisées ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le gouvernement porte une grande attention à la situation des maires et particulièrement des élus des ...

FINANCES LOCALES Actu juridique, Actualité Club finances, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Conseil municipal : la modulation des indemnités de fonction désormais ouverte à toutes les communes

Dans une décision du 6 juin, le Conseil constitutionnel a déclaré que la possibilité de moduler les indemnités de fonction des membres des conseils municipaux ne devait plus être ...

VIE LOCALE Réponses ministérielles

Les contraintes administratives conditionnant l’exercice du mandat d’élu lors d’un congé maladie seront-elles allégées ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Lorsque les élus locaux qui exercent par ailleurs une activité professionnelle sont placés en congé ...

VIE LOCALE Réponses ministérielles

Comment faciliter l’accès des femmes aux responsabilités électives exécutives ?

Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'exercice d'un mandat local constitue un engagement civique, auquel chaque citoyen, femme ou homme, doit ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Constructions illégales : quelles mesures pour faciliter la procédure d’astreinte administrative ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les articles L.481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme, issus de la loi n° 2019-1461 du ...

DÉMOCRATIE LOCALE Réponse ministerielles santé social, Réponses ministérielles

Quelles mesures pour la prise en charge des besoins particuliers des élus locaux porteurs de handicap ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le Gouvernement est conscient des difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour accéder et ...

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Quels sont les moyens légaux qui permettent de remplacer un conseiller communautaire titulaire par son suppléant ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités ...

ADMINISTRATION TO parus au JO

Un décret du 4 juillet modifie la composition du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).En premier lieu, pris pour l'application de ...