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Réponse ministerielles santé social

Logement social 12/04/2021

Action logement : quelles mesures pour redonner des prérogatives aux maires ?

Réponse du ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement : L'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitat introduit la possibilité, pour les organismes d'habitations à loyer modéré, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, de contracter des obligations ...

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Hébergement 09/03/2021

Logement social : du nouveau pour la gestion des droits de réservation

Le régime de réservation des logements locatifs sociaux prévu par la loi Elan est précisé. Il s’applique aux conventions conclues avant sa publication au plus tard le 24 novembre 2021. 5 questions-réponses pour tout savoir.

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Majeurs protégés 21/01/2021

Entre autonomie et sécurité, du nouveau pour la protection des majeurs

Une ordonnance du 11 mars 2020 pose des limites aux interventions des personnes chargées d’une mesure de protection juridique en matière sanitaire, sociale et médico-sociale.

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Santé 07/01/2021

Le dossier médical partagé, un outil pour mieux prendre en charge

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit l’ouverture automatique du dossier médical partagé à l’été 2021 et son alimentation par les professionnels de la santé du travail.

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Action sociale 17/11/2020

L’ANCT, le nouveau guichet unique pour la cohésion territoriale

Pour lutter contre la complexité administrative, l’offre de services de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est disponible depuis le 1er  janvier 2020. 5 questions-réponses pour tout savoir…

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02/09/2020

5 questions sur la prestation compensatrice du handicap

La loi du 6 mars 2020 instaure le droit à vie, supprime la barrière d’âge, encadre le contrôle de l'effectivité de la prestation, fait évoluer le fonds départemental et crée un comité stratégique.

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Santé 01/07/2020

5 questions-réponses sur la complémentaire santé solidaire

Depuis le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle-complémentaire a fusionné avec l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Un nouveau nom et un régime revu et unifié.

Pauvreté
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Social 29/06/2020

Lutte contre la pauvreté : l’acte  II des conventions d’appui

La mise en œuvre territoriale de la stratégie pauvreté a été actualisée par une circulaire du 20 février 2020.

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