DÉCRYPTAGE Actu juridique, Analyses juridiques, France

Sous la pression de ses administrés, une commune peut vouloir s’opposer à l’implantation d’éoliennes sur son territoire. A cette fin, elle dispose de trois outils juridiques ...

LOGEMENT SOCIAL Actu juridique, Actualité Club Techni.Cités, France, Textes officiels, TO parus au JO

Publié au Journal officiel du 18 février, un décret d'application de la loi "3DS" du 21 février 2022 précise l'un des nouveaux assouplissements à l'obligation de production de ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Où en est le décret d’application de la loi 3DS relatif aux alignements d’arbres le long des voies ?

Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales et de la ruralité : Le régime de protection des allées et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la ...

RISQUES NATURELS Actu juridique, actus experts technique, France, Textes officiels, TO parus au JO

La réforme de la prise en charge des sécheresses par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « Cat Nat » se poursuit avec la publication au Journal officiel d'une ...

DÉVELOPPEMENT LOCAL Textes officiels, TO parus au JO

Une ordonnance du 8 février, prise en application du III de l'article 106 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS", comprend un article créant un nouveau chapitre dans le ...

ADMINISTRATION Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 30 janvier intègre les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" dans le code de l'environnement et adapte les dispositions réglementaires ...

DIFFÉRENCIATION Actu juridique, France, TO non parus au JO

Différenciation : la procédure de suivi des propositions enfin connue

La Première ministre Elisabeth Borne a précisé dans une circulaire mise en ligne le 16 janvier la procédure que le gouvernement a mise en place pour recueillir et traiter les ...

FINANCES LOCALES Textes officiels finances, TO parus au JO

L'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 (la gestion des routes) et ...

BIODIVERSITÉ Textes officiels, TO parus au JO

Pris en application des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l'environnement, issus de l'article 61 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS", un décret du 30 décembre porte sur ...

STATUT Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret du 27 décembre, pris pour l'application de l'article 209 de la loi 21 février 2022 dite "3DS", permet, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à ...