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Statut de la fonction publique - Page 84
Douche, habillage et déshabillage des agents : est-ce du travail effectif ?
Le temps d’habillage, de déshabillage et de douche des agents effectuant des travaux insalubres et/ou salissants déjà en service peut être considéré comme du temps de travail effectif.
Le tribunal de Marseille recadre le département des Bouches-du-Rhône
Le tribunal administratif de Marseille a annulé deux délibérations octroyant des dérogations du temps de travail, notamment pour les agents médico-sociaux du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. La décision de justice prendra effet le 31 octobre 2023.
Discipline : blâme d’un agent qui envoie à son DGS un courriel diffamatoire
Un chargé de mission au sein d’un département a contesté le blâme qui lui avait été infligé pour avoir adressé un mail à son DGS (directeur général des services) critiquant les ordres donnés et contenant des propos diffamatoires à son égard et à l’encontre de la collectivité.En l’espèce, en réponse à une demande ...
Dans les petites communes, pourrait-on confier la mission du recensement aux conseillers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Comme le sénateur l'indique, l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les agents recenseurs sont des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération ...
Pas de sanction pour le sapeur-pompier qui fait entrer un huissier dans les locaux
Un sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels, par ailleurs responsable syndical, s'est vu infliger, à titre disciplinaire, un avertissement pour avoir introduit, de nuit, dans les locaux du centre d'incendie et de secours et sans information ni demande d'accord préalable, une personne étrangère au service, alors par ailleurs que le ...
Publication de la loi qui veut faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire
La loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire est parue au Journal officiel du 22 juin.Elle insère dans le code de la route un nouvel article L. 221-3-1 qui dispose que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle ...
Prévention des conflits d’intérêts, mode d’emploi
Ces dernières semaines, trois publications de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et de la Direction générale des collectivités locales ont été mises en ligne pour préciser les dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts publics introduites par la loi "3DS" du 21 février 2022.
Un agent en congé maladie ne peut pas gérer des gîtes touristiques
Dans la mesure où la gestion de gîtes touristiques généraient une activité dépassant la simple gestion de son patrimoine personnel, une agente ne pouvait le faire alors qu’elle se trouvait en congé longue maladie. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 9 mars 2023.
Quel juge en cas de litige relatif à une convention de participation entre une mutuelle et un centre de gestion ?
Les collectivités territoriales peuvent conclure une convention de participation pour contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents peuvent souscrire. Cette convention conduit au versement d'une aide qui est déduite de la cotisation due par les agents. Elle est versée soit directement aux ...
Fonctionnement de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Pris pour l'application de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, un décret du 14 juin précise les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse. Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse apportent leur soutien dans la mise en œuvre des missions ...
