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Statut de la fonction publique - Page 82
Ce qui change pour les agents au 1er janvier 2024
Majoration du point d'indice, prime, protection sociale complémentaire, promotion interne… Plusieurs textes concernant les agents territoriaux entrent en application au 1ᵉʳ janvier 2024. La Gazette a fait le point.
NBI au titre de l’encadrement d’une équipe technique : les missions doivent être … techniques
Le maire d’une commune a supprimé la nouvelle bonification indiciaire (NBI) d’une de ses agents, adjointe territoriale d’animation, affectée à un poste de direction d’un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs de niveau maternel, alors que l’intéressée bénéficiait jusque là de quinze points de bonification indiciaire ...
Détachement d’office : « Il faut consulter les instances représentatives du personnel »
Le détachement d’office de fonctionnaires en cas de délégation d’un service public à un prestataire extérieur est une modalité instaurée par la loi dite "TFP" du 6 août 2019, dont les collectivités commencent à s’emparer. Marine Jacquet, avocate associée du cabinet Houdart et associés, spécialisée en droit du travail et droit ...
Montants et dates des versements des comptes entre l’Etat et la CNRACL pour 2022 et 2023
D'après un arrêté du 18 décembre pris en application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2024, un acompte dont le montant est fixé à trois cent quatre-vingt-trois millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de ...
Pas d’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas de mise en retraite anticipée pour invalidité
Mise en retraite anticipée pour invalidité, une adjointe technique territoriale a demandé à bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), estimant remplir toutes les conditions et notamment avoir été involontairement privée d’emploi. Sa demande a été implicitement rejetée par l’autorité administrative puis ...
Pour le juge, un candidat à un poste de contractuel n’a pas à prévenir qu’il est fonctionnaire
Un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer son futur employeur public de son statut de titulaire lors de sa candidature à un emploi comme contractuel. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel du 16 novembre 2023.
Une indemnité pour les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et de bibliothèques
Un décret du 18 décembre prévoit que les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et d'élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques puissent, sur délibération du conseil d'administration du Centre national de la fonction ...
Revalorisation des secrétaires de mairie : feu vert du Parlement
Sénateurs et députés sont parvenus à un accord, dans le cadre de la commission mixte paritaire réunie le 13 décembre, sur la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Le texte sera discuté en séance publique le 18 décembre.
La sanction d’un agent en colère après un accident survenu avec un véhicule de service
Stagiaire, un capitaine de sapeur-pompier professionnel a contesté la sanction disciplinaire prise à son encontre, son exclusion de fonctions pour une durée de trois jours. Il lui était reproché d’avoir falsifié le constat amiable établi à la suite de l’accident de la circulation dans lequel il était impliqué alors qu’il se rendait ...
80 pages pour tout savoir sur la laïcité dans la fonction publique
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) viennent de publier le premier guide de la laïcité dans la fonction publique.
