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Statut de la fonction publique - Page 76
L’encadrement de l’exercice du droit de grève par le juge
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a donné un cadre à l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale. Dans cette analyse, Sandra Garaudet, avocate au cabinet Philippe Petit et associés, décrypte ces dispositions à l'aune de récentes jurisprudences.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019Pourquoi une commune ne peut-elle pas conclure ou renouveler un contrat en CDI pour un agent qui ne présente pas 6 ans d’ancienneté ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique).Par dérogation à ce principe, l'article L. 332-8 du ...
L’organisation de la fonction publique territoriale en 10 questions
CSFPT, CNFPT, CDG, CAP, CCP, comité technique… Que se cache-t-il derrière ces sigles ? Des acteurs essentiels de la gestion de la fonction publique territoriale. Présentation en dix questions-réponses.
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Découvrir la fonction publique territoriale
La sanction d’un agent est suspendue car la commune a été trop négligente
Dans une ordonnance du 18 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a suspendu l’exclusion de dix-neuf mois prononcée à l’encontre de l’agent qui a utilisé la carte d’essence du service à des fins personnelles. Pour le juge, la commune qui employait cet agent a été négligente.
Sapeurs-pompiers volontaires : le montant de l’indemnité horaire de base est revalorisé
Un arrêté du 26 septembre fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires comme suit :GradesIndemnité horaireOfficiers12,96 €Sous-officiers10,43 €Caporaux9,24 €Sapeurs8,61 €On peut lire dans la délibération du Conseil national d'évaluation des normes du 7 septembre qu'en principe, cette revalorisation ...
Interdiction d’utiliser les locaux du service à des fins personnelles, même pendant les confinements
Le gardien d’un complexe sportif municipal a contesté la sanction disciplinaire d’exclusion de fonctions d’un jour, prise à son encontre.Il lui était reproché d’avoir utilisé durant deux mois, pendant la période de confinement liée au Covid, les locaux de la piscine pour y entreposer des denrées alimentaires destinées à des ...
Indemnité d’administration et de technicité : le point sur la modification du coefficient multiplicateur
Le maire d’une commune avait décidé d’attribuer à un policier municipal une IAT (indemnité d’administration et de technicité) assortie d'un coefficient multiplicateur de deux points. Suite à une réorganisation des cycles de travail des policiers municipaux, ce coefficient a été augmenté avant d’être à nouveau abaissé quasiment ...
Rupture conventionnelle : conséquences et intérêts
La loi "TFP" du 6 août 2019 a instauré, pour une période transitoire courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle entre l’employeur public territorial et le fonctionnaire ou l’agent recruté en CDI. Dans cette seconde analyse consacrée à ce dispositif, Pauline Armand, avocate au cabinet ...
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques en 10 questions
On fait le point, en dix questions, sur le statut des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (ACPB) et les différents modes de recrutement de ces agents territoriaux de catégorie B.
Quelle est la règle de calcul à retenir si un jour férié est compris dans une semaine d’astreinte ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : En application de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés sont déterminés par l'organe délibérant des collectivités ...
