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Statut de la fonction publique - Page 55
Pour le juge, un supérieur hiérarchique a une obligation de dignité envers ses agents
Un chef de service refuse de saluer une de ses subordonnées, de lui parler et limite excessivement ses attributions : pour la cour administrative d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 mai 2024, ce supérieur hiérarchique a eu un comportement impropre à ses fonctions de chef de service.
JO 2024 : la prime exceptionnelle des sapeurs-pompiers est au JO
Le décret qui permet aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours de verser l'indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans leur département au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024 ...
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questions
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de la catégorie A. Ces agents territoriaux sont soumis aux règles professionnelles des infirmiers (code de la santé publique).
Protection fonctionnelle : harcèlement moral par le supérieur et principe d’impartialité
A titre dérogatoire, la protection fonctionnelle peut être accordée à un agent dans le cadre d’un différend avec son supérieur hiérarchique dans la mesure où les actes de celui-ci sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il en va ainsi pour des agissements ...
Les secrétaires de mairie pourront-elles recevoir une compensation pour les frais kilométriques occasionnés lors de leurs déplacements entre les diverses mairies ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les frais kilométriques engagés par les secrétaires de mairie pour effectuer les déplacements entre leurs différents employeurs ne peuvent donner lieu à remboursement.Ils ne peuvent en effet être assimilés à des frais de déplacement car ces trajets ne ...
Fonction publique : la visioconférence est autorisée pour les voies d’accès
La faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique est ouverte par un décret du 7 juillet. Le recours à la visioconférence des épreuves orales, auditions et entretiens permet ...
Procédure disciplinaire : le droit de se taire en question devant les Sages
Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel la présidente du conseil d'administration de son service départemental d'incendie et de secours et le ministre de l'Intérieur lui ont infligé la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade de capitaine des sapeurs-pompiers.Dans ce cadre, une ...
Le régime de la protection sociale complémentaire dans la FPE est fixé
Un décret du 4 juillet fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat. Ainsi, pour l'application de l'article 17-1 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction ...
Agents : la protection fonctionnelle est étendue à l’audition libre
Dans une décision du 4 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'impossibilité, pour un agent entendu en audition libre, de bénéficier de la protection fonctionnelle est contraire à la Constitution.
A quand la monétisation du compte épargne temps pour les agents publics territoriaux atteints d’une maladie grave ou en invalidité ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Il résulte de l'article 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale que l'indemnisation des jours épargnés sur un CET doit avoir été prévue par délibération de la collectivité ...
