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Statut de la fonction publique - Page 529
Formation à la pyrotechnie
Un arrêté modifie l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Garantie d’emprunt accordée par une commune
La garantie d’emprunt accordée à une association pour un projet précis ne couvre pas l’ensemble des activités de l’association.
Licenciement d’un stagiaire
La titularisation d’un stagiaire peut être refusée même s’il a occupé durant plusieurs années les mêmes fonctions comme contractuel sans faire l’objet d’appréciations défavorables.
Attaché territorial
Un arrêté annonce l’ouverture en 2011 du concours d'attaché territorial (spécialités « administration générale », « gestion du secteur sanitaire et social », « analyste », « animation », « urbanisme » et « développement des territoires ») par le centre de gestion d’Ille – et – Vilaine, pour les collectivités ...
Accès à un emploi public
Lorsque l’administration prévoit une transmission de candidature à un emploi public par la voie hiérarchique, elle doit prendre en compte la date à laquelle le supérieur hiérarchique l’a reçue.
Nomination aux emplois supérieurs par le gouvernement
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 conforme à la Constitution.
Admission à concourir
Le fait pour un candidat d’avoir été admis à suivre la préparation au concours d’ingénieur territorial organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est sans incidence sur la légalité du rejet de sa demande d’équivalence de diplôme.
Formation
Un arrêté modifie les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Accident de service
Les blessures consécutives à un accident survenu en service doivent être regardées comme imputables au service même lorsque l’accident a été provoqué par un fait sans lien avec le service.Toutefois, cela ne signifie pas que toutes les conséquences du fait dépourvu de lien avec le service devraient être regardées comme imputables au ...
Actes contestables
Seuls les actes décisoires faisant griefs sont contestables devant le juge administratif.Par conséquent, la question des actes pris par les organes internes aux assemblées parlementaires pose des difficultés notamment en ce qui concerne les mesures d’ordre individuel édictées par le bureau du Sénat.Le Conseil d‘Etat éclaire le droit ...
