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Décentralisation

Centre d’orientation scolaire : une victoire en demi-teinte pour les départements

Publié le 19/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Actu juridique, France

Saisi une nouvelle fois d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au principe de libre-administration des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 13 juillet 2011 sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO) qui incombent aux départements alors que la création, la gestion et la suppression de ces centres relèvent de la compétence de l'État.

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Le département de Haute-Savoie a saisi par la voie de la QPC le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de l’article L. 313-5 du Code de l’éducation relatifs aux centres publics d’orientation scolaire et professionnelle.

Le département de Haute-Savoie soutenait que cet article contraignait les collectivités territoriales à financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives aux CIO qui ont été créés à leur demande, tant que ceux-ci n’ont pas été, soit transformés en service d’État, soit supprimés, alors que la création, la gestion et la suppression de ces centres relèvent de la compétence de l’État.
En effet, selon le département, cette charge financière pesant sur les départements est contraire au principe ...

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