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STATUT

Contractuel

Publié le 13/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le changement d’affectation de l’agent emportant, en vertu des stipulations du contrat, une baisse de rémunération et une perte de responsabilité, constitue une sanction déguisée.

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