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Statut

Prestation familiale

Publié le 19/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les avantages dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat en service dans les collectivités d’outre-mer, en matière de prestations familiales, leur sont attribués en application de leur statut.

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