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Statut de la fonction publique - Page 51
La HATVP et le respect des règles déontologiques en 10 questions
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) apprécie la compatibilité avec les règles déontologiques de la fonction publique du projet d'un agent souhaitant partir dans le secteur privé ou réintégrer la fonction publique après avoir travaillé dans le privé.
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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Pour le juge, un agent public doit savoir maîtriser sa colère
Les graves menaces de mort d'un agent envers le directeur général des services adjoint trouvaient leur origine dans un désaccord anodin sur la nature de la mission qui venait de lui être confiée. Pour le tribunal administratif de Nîmes, cet événement ne justifiait pas l'ampleur de cette réaction : dans un jugement du 16 mai 2024, la ...
Les modalités d’élaboration du rapport social unique seront-elles simplifiées pour les plus petites collectivités ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Depuis le 1er janvier 2021, conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics doivent remplir un rapport social ...
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 17 juin 2024
Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Nouvelle bonification indiciaire, droit à avancement, absence pour bénéficier de soins : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Campagne électorale : les règles qui s’imposent aux agents et élus locaux
La campagne électorale des élections législatives du 30 juin et du 7 juillet 2024 s'ouvre ce lundi 17 juin. Rappel des règles qui s'imposent aux agents et élus locaux.
Détermination de la rémunération d’un agent contractuel
L’autorité compétente dispose d’une large marge d’appréciation pour déterminer le montant de la rémunération d’un agent contractuel, tenant compte des fonctions notamment, le juge vérifiant l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.Dans cette affaire, recrutée par un CCAS (centre communal d’action sociale) comme agente ...
Est-il prévu d’étendre le bénéfice de congés bonifiés aux fonctionnaires territoriaux originaires du Pacifique ?
Réponse du ministère chargé de l'Outre-mer : Le régime des congés bonifiés permet aux agents publics concernés de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de voyage, pour se rendre sur le lieu de leur centre des intérêts moraux et matériels au titre de leurs congés pour une durée maximale de 31 jours consécutifs.Les ...
Evaluation : le cas d’un agent qui exerce des missions dans plusieurs structures
Mécontente de son compte-rendu d’évaluation, une éducatrice territoriale de jeunes enfants en fonction au sein d’une commune en a obtenu l’annulation car elle a été en l’espèce menée dans des conditions irrégulières.En effet, selon sa fiche de poste, l’intéressée devait effectuer des remplacements au sein de diverses ...
Exclusion temporaire d’une agente à cause de son attitude agressive et inappropriée
La directrice des services techniques d’une commune a contesté son exclusion de huit jours infligée par le maire. Mais le juge a estimé cette sanction justifiée et proportionnée.En effet, elle a outrepassé ses pouvoirs en signant un bon de commande de matériels sans avoir la compétence. Alors même qu’il y avait urgence à ce que ce ...
Dissolution de l’Assemblée nationale : ces travaux parlementaires qui tombent à l’eau
La dissolution surprise annoncée par Emmanuel Macron met un coup d'arrêt à nombre de textes, propositions ou projets de loi, qui intéressaient directement ou indirectement les collectivités locales ou la fonction publique. Les missions d'information et autres commissions d'enquêtes sont aussi interrompues. Le résultat des élections ...
