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Statut de la fonction publique - Page 47
Révocation de l’agent en cas de cumul d’emplois en congé maladie
Constitue une faute justifiant la révocation, le fait d’invoquer son état de santé pour être placé n arrêt de travail tout en travaillant pendant de nombreuses années et pour une rémunération importante, pour une autre collectivité.
Protection fonctionnelle en cas de risque avéré d’atteinte volontaire à l’intégrité physique
Dans une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat reconnaît qu’un agent public peut bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de risque avéré d’une atteinte volontaire à son intégrité physique.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 9 septembre 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Prise en charge des frais médicaux, vacance d'emploi, rémunération majorée : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questionsReconnaissance de maladie professionnelle même en l’absence de présomption de harcèlement moral
Dans la mesure où la pathologie de l’agent trouve son origine directe dans le changement de maire et d’équipe municipale, l’annulation du refus de reconnaissance comme maladie professionnelle a été confirmée.
Avec l’IA, le droit d’auteur des agents publics refait surface
Les droits d’auteur constituent un ensemble de droits moraux et patrimoniaux dévolus à l’auteur d’une œuvre de l’esprit. Il s’agit de toute création, indépendamment de sa forme d’expression, de son genre, de son mérite ou de sa destination, faisant l’objet d’une concrétisation ou d’une matérialisation. Avec le ...
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IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
Les opérateurs des activités physiques et sportives (APS) en 10 questions
Aux côtés des conseillers et des éducateurs des activités physiques et sportives (APS), les opérateurs territoriaux des APS constituent le troisième cadre d’emplois de la filière sportive. Le point sur ce cadre d'emplois de catégorie C.
Imiter avec les doigts un pistolet, une fausse bonne idée
Bien que l’agent n’ait pas proféré de menaces de mort, le fait d’avoir pointé ses supérieures en imitant avec les doigts un pistolet constitue un geste inapproprié et une faute disciplinaire. C’est ce qui ressort d’un jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 juin 2024.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 2 septembre 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Changement d'affectation, parentalité, rupture conventionnelle : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Le compte personnel de formation, mode d’emploi
Le compte personnel de formation permet aux agents publics de se former tout au long de leur vie professionnelle. Retour en 5 points-clés sur ce dispositif.
Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
Un accord collectif permet de renforcer la qualité du dialogue social en associant les organisations syndicales à la définition de règles relatives aux conditions d’emplois des agents publics. Dans cette analyse, Sébastien Cottignies et Andréa Vialeton, avocat et élève avocat, s'interrogent sur la force contraignante de ces accords.
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Agents publics : des droits et des obligations
