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Statut de la fonction publique - Page 47
Des précisions du juge sur la détermination de la rémunération d’un agent contractuel
Un agent contractuel n’est pas dans la même situation qu’un fonctionnaire au regard du service public alors même qu’il exercerait des fonctions analogues et justifierait d’une ancienneté comparable.
Secrétaires de mairie : petit rappel à l’ordre de la Cour des comptes
Dans un arrêt rendu public le 7 octobre 2024, la Cour des comptes condamne une ancienne secrétaire de mairie d'une petite commune landaise pour défaut de transmission à l’assureur de plusieurs déclarations de sinistre dans les délais prescrits, entraînant pour la collectivité un préjudice financier significatif.
Annulation du refus d’intégration d’un contractuel dans un cadre d’emplois territorial
En cas d’annulation du refus d’intégration d’un contractuel dans un cadre d’emplois avec injonction de procéder à cette intégration rétroactivement l’administration doit reconstituer la carrière de l’agent.
Procédure disciplinaire : l’obligation d’être informé du droit de se taire
Dans une décision du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a estimé qu'est contraire à la Constitution l'absence de disposition législative prévoyant que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire.
Le recrutement par la promotion interne en 10 questions
Dans la fonction publique territoriale, la promotion interne permet à un fonctionnaire de changer de cadre d'emplois et d'améliorer sa carrière. Le nombre de postes ouverts à ce mode de recrutement peut être limité par des quotas. Le point en dix questions.
Partager le bureau d’une collègue qu’on n’apprécie pas n’est pas un accident de service
Sauf s’il révèle un comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, l’entretien entre un agent et son supérieur ne saurait constituer un accident de service.
Attention aux messages courtois constitutifs de harcèlement moral
En dépit d’un ton courtois, le contenu des messages adressés par le maire au directeur des services techniques de la commune a révélé des remarques désobligeantes et ironiques et un interventionnisme excessif de la part de l’élu. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Douai du 4 juin 2024.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 7 octobre 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Congés des agents grévistes, affectation d'un fonctionnaire stagiaire, âge de recrutement : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questionsExécuter un ordre avec retard et mauvaise volonté constitue une faute disciplinaire
Même momentané, un refus d’obéissance à un ordre de l’autorité hiérarchique, qui n’est pas en contradiction manifeste avec les missions attachées au cadre d’emploi, constitue une faute.
Une collectivité peut imposer à un agent révoqué de prendre ses congés annuels
Révoqué pour avoir refusé de manière récurrente et véhémente, voire agressive, de réaliser les tâches qui lui étaient confiées et respecter ses horaires de pause en invoquant des raisons religieuses, l’intéressé a estimé que l’administration avait mis en œuvre de manière rétroactive sa sanction en lui imposant de prendre les ...
