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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 46

photo alcool au bureau
Copyright : AdobeStock/cunaplus
Discipline 23/07/2024

Le contrôle du juge sur la sanction de la pathologie d’un agent liée à l’alcool

Dans un arrêt du 6 juin 2024, les juges de la Cour administrative d'appel de Nancy ont annulé la sanction d'exclusion de deux ans d'un agent qui avait un grave problème d’alcool : son comportement fautif était isolé et ancien et n'avait pas jeté de discrédit durable sur le service technique de la commune.

administration 22/07/2024

Modification de l’Espace numérique sécurisé des agents publics

La plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), créée et administrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'enrichit de nouveaux services.Un décret du 19 juillet modifie en conséquence les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi ...

emploi public 19/07/2024

Contractuel : licenciement à l’issue de sa période d’essai

Recrutée par contrat à durée déterminée, la directrice générale adjointe d’un syndicat intercommunal de gestion des déchets a contesté son licenciement. La question au cœur du litige était de savoir si le licenciement avait été prononcé au terme de la période d’essai ou à son issue.En l’espèce, le contrat initial de ...

Salaires 18/07/2024

Agents : quelles sont les estimations du ministère quant au nombre de versements effectifs de la prime de pouvoir d’achat ?

Réponse du Premier ministre : Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin dernier plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat.Publié au Journal officiel du 1er novembre, le décret ...

SANTÉ AU TRAVAIL 18/07/2024

Une circulaire sur le document unique d’évaluation des risques professionnels

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques a mis en ligne une circulaire relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique.Ce texte concerne tous les versants de la fonction ...

Copyright : AdobeStock
METIERS 17/07/2024

Secrétaires généraux de mairie : les décrets d’application sont parus

Les décrets d'application de la loi visant à revaloriser le métier des secrétaires de mairie sont parus au Journal officiel du 17 juillet. Au programme : recrutement, promotion interne, formation, ancienneté.

Grève inscrit à la craie sur une ardoise
Copyright : Fotolia
DIALOGUE SOCIAL 16/07/2024

Le juge rappelle sous quelles conditions le droit de grève des agents peut être limité

L’autorité territoriale ne peut imposer aux agents d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service, avant même qu’ils ne se soient déclarés en grève. Dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 4 juin 2024, les juges rappellent en effet dans quelles conditions une autorité territoriale peut limiter le ...

Santé - Médecins- soignants - théma
Copyright : Seventyfour/AdobeStock
Maladie 16/07/2024

Les conseils médicaux en 10 questions

Le conseil médical remplace, depuis 2022, le comité médical et la commission de réforme. Il est saisi pour avis, par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande de l’agent concerné. Cet avis est en principe consultatif. Mais il s'impose à l'autorité territoriale dans certains cas.

emploi public 15/07/2024

Le dispositif fiscal sera-t-il révisé par le relèvement du plafond cumul emploi-retraite pour les AESH ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les règles d'application du cumul emploi retraite sont régies par les articles L. 84 à L. 86 et R. 90 à R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ainsi, un pensionné est en situation de cumul emploi retraite si, en ...

L'égalité entre les femmes et les hommes
Copyright : Adobestock
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 15/07/2024

Agents : le dispositif de l’index égalité professionnelle est complet

Les plus grandes collectivités territoriales ont l'obligation de publier chaque année les résultats d'un index de l’égalité professionnelle, et ce dès le 30 septembre 2024. Les modalités de calcul et les pénalités à verser en cas de non-respect de l'objectif ont été précisées par deux décrets publiés au «Journal officiel» du 14 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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