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Statut de la fonction publique - Page 43
Exclusion définitive d’un gardien de police municipale violent et irrespectueux
La gravité et le caractère répété des faits reprochés à l’agent et la nature de ses fonctions justifient son exclusion définitive.
Ne pas porter assistance à un agent est une faute
Même si le malaise de l’agent s’est avéré sans gravité, le refus de son supérieur hiérarchique de lui porter assistance constitue une faute. Telle est la décision des juges de la Cour administrative d'appel de Paris, rendue le 21 juin dernier.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 16 septembre 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Uniforme des sapeurs-pompiers, conduite de l'entretien professionnel, avance sur salaire : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Enquête 2024 sur le bien-être au travail : prenez la parole !
Chaque année, La Gazette des communes réalise une étude sur le bien-être au travail auprès de tous les agents de la fonction publique territoriale. Participez à l’édition 2024 !
Fin de contrat décalée d’une contractuelle recrutée pour remplacer une titulaire absente
La décision mettant fin au contrat d’un agent recruté pour remplacer un titulaire absent n’est pas un licenciement.
Les contours de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Toutes les collectivités qui emploient au moins 20 agents en équivalent - temps plein sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le taux minimal d’emploi des personnes handicapées est égal à 6 % de l’effectif total de l’employeur. Pour remplir cette obligation, la loi a créé plusieurs dispositifs ...
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Carrière et insertion des fonctionnaires handicapés : des clés pour réussir
Illégalité du report des heures non effectuées sur l’année suivante
En prévoyant le report des heures non effectuées sur l’année suivante, la délibération d’un SDIS a méconnu les règles régissant le temps de travail des agents publics.
Pas d’imputabilité au service pour cette tentative de suicide sur le lieu de travail
Le ressentiment de l’agent envers sa hiérarchie fondé sur ses propres manquements et ses difficultés conjugales détachent son geste du service.
Une limite au pouvoir d’ester en justice des organisations syndicales représentant les agents publics
Dans une décision du 25 juillet dernier, le Conseil d'Etat rappelle qu'"un syndicat de fonctionnaires n'est pas recevable à introduire lui-même, en lieu et place des agents, un recours en excès de pouvoir contre une décision refusant le versement à des agents publics de sommes qui leur seraient dues."En l'espèce, trois organisations ...
Révocation de l’agent en cas de cumul d’emplois en congé maladie
Constitue une faute justifiant la révocation, le fait d’invoquer son état de santé pour être placé n arrêt de travail tout en travaillant pendant de nombreuses années et pour une rémunération importante, pour une autre collectivité.
