Les sages-femmes territoriales en 10 questions

01 – Comment est structuré le cadre d’emplois des sages-femmes territoriales ?

Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d’emplois de catégorie A de la filière médicosociale.

La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) a conduit à une restructuration de ce cadre d’emplois, qui compte désormais non plus trois, mais deux grades :

• sage-femme de classe normale
• et sage-femme hors classe.

02 – Où les sages-femmes territoriales exercent-elles leurs missions ?

De manière générale, les sages-femmes territoriales exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et leurs établissements locaux. Celles qui disposent du grade de sage-femme hors classe exercent des fonctions d’encadrement. Seules les sages-femmes hors classe comptant cinq années d’ancienneté dans ce grade peuvent exercer les fonctions de coordinatrice de l’activité de sages-femmes hors classe.

Le statut particulier des sages-femmes territoriales prévoit que leur valeur professionnelle est appréciée dans les conditions prévues par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

03 – Comment accéder au cadre d’emplois des sages-femmes territoriales ?

Les sages-femmes territoriales sont recrutées après inscription sur une liste d’aptitude établie à l’issue d’un concours sur titres avec épreuves, dans le grade de sage-femme de classe normale.

Outre les conditions générales requises de tout candidat à un concours d’accès à la fonction publique territoriale, les candidats doivent être titulaires de l’un des diplômes ou titres mentionnés à l’article L4151-5 du code de la santé publique ou d’une autorisation d’exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la Santé, en application de l’article L4151-5-1 de ce même code.

04 – Comment est organisé le concours ?

Les concours d’accès au cadre d’emplois des sages-femmes territoriales sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés, et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu’ils ne sont pas affiliés. C’est l’autorité organisatrice qui fixe les modalités d’organisation du concours, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidates autorisées à concourir et arrête la liste d’aptitude.

Chaque session de concours fait l’objet d’un arrêté d’ouverture, pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés.

Cet arrêté précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Il est publié dans au moins un quotidien d’information générale à diffusion nationale et par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. Il est également affiché dans les locaux de la collectivité ou de l’établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) du ressort de l’autorité organisatrice, du centre de gestion concerné, ainsi que dans les locaux de Pôle emploi. C’est le président du centre de gestion, pour les concours qu’il organise, ou les collectivités ou établissements non affiliés, pour les concours organisés par ces derniers ...

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