01 – Comment le cadre d’emplois des sages-femmes territoriales est-il structuré ?
Relevant de la filière médicosociale, les sages-femmes territoriales contribuent au bon déroulement des grossesses, notamment dans les centres de protection maternelle et infantile.
Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d’emplois de catégorie A, qui compte deux grades :
- sage-femme de classe normale
- et sage-femme hors classe.
02 – En quoi les missions des sages-femmes territoriales consistent-elles ?
De manière générale, les sages-femmes territoriales exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et leurs établissements locaux. Celles qui disposent du grade de sage-femme hors classe exercent des fonctions d’encadrement.
En outre, seules les sages-femmes hors classe comptant cinq années d’ancienneté dans ce grade peuvent exercer les fonctions de coordinatrice de l’activité de sages-femmes hors classe.
Par ailleurs, le statut particulier des sages-femmes territoriales prévoit que leur valeur professionnelle est appréciée dans les conditions prévues par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, dans le respect de leur indépendance professionnelle.
03 – Quelles sont les conditions d’accès à ce cadre d’emplois ?
Les sages-femmes territoriales sont recrutées après inscription sur une liste d’aptitude établie à l’issue d’un concours sur titres avec épreuves, dans le grade de sage-femme de classe normale.
- Rappelons que, dans la fonction publique territoriale, l’obtention du concours donne vocation à être inscrit sur la liste d’aptitude, mais que cette inscription ne vaut pas recrutement.
Outre les conditions générales requises de tout candidat à un concours d’accès à la fonction publique territoriale (lire l’encadré), les candidats doivent être titulaires de l’un des diplômes ou titres mentionnés à l’article L4151-5 du code de la santé publique ou d’une autorisation d’exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la Santé en application de l’article L4151-5-1 de ce même code.
Les candidats à un concours de la FPT doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique :
- être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen),
- jouir de leurs droits civiques,
- ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions,
- être en position régulière au regard du service national
- et remplir des conditions d’aptitude physique compte tenu des possibilités de compensation d’un éventuel handicap.
04 – Comment le concours est-il organisé ?
Le concours d’accès à ce cadre d’emplois est organisé par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu’ils ne sont pas affiliés. C’est l’autorité organisatrice qui fixe les modalités d’organisation de concours, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir et arrête également la liste d’aptitude.
Chaque session de concours fait l’objet d’un arrêté d’ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés. Cet arrêté précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Il est publié dans au moins un quotidien d’information générale à diffusion nationale et par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
En outre, il est affiché dans les locaux de la collectivité ou de l’établissement qui organise le ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
Références
- Décret n°92-855 du 28 août 1992 (statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales)
- Décret n°92-856 du 28 août 1992 (échelonnement indiciaire)
- Décret n°93-399 du 18 mars 1993 (conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres)
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Les métiers de la petite enfance
Sommaire du dossier
- L’essentiel – Les métiers de la petite enfance
- Les cadres de santé paramédicaux en 10 questions
- Les sages-femmes territoriales en 10 questions
- Les puéricultrices territoriales cadres de santé en 10 questions
- Le cadre d’emplois des puéricultrices territoriales en 10 questions
- Les auxiliaires de puériculture territoriaux en 10 questions
- Les médecins territoriaux en 10 questions
- Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants en 10 questions
- Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) en 10 questions
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