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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 40

mann mit anzug legt finger auf lippen
Copyright : jeremias mnch - Fotolia
Agents publics 09/10/2024

Procédure disciplinaire : l’obligation d’être informé du droit de se taire

Dans une décision du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a estimé qu'est contraire à la Constitution l'absence de disposition législative prévoyant que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire.

promotion professionnelle
Copyright : K.Postumitenko/AdobeStock
Carrière 08/10/2024

Le recrutement par la promotion interne en 10 questions

Dans la fonction publique territoriale, la promotion interne permet à un fonctionnaire de changer de cadre d'emplois et d'améliorer sa carrière. Le nombre de postes ouverts à ce mode de recrutement peut être limité par des quotas. Le point en dix questions.

Statut 08/10/2024

Partager le bureau d’une collègue qu’on n’apprécie pas n’est pas un accident de service

Sauf s’il révèle un comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, l’entretien entre un agent et son supérieur ne saurait constituer un accident de service.

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Copyright : D.R.
management 08/10/2024

Attention aux messages courtois constitutifs de harcèlement moral

En dépit d’un ton courtois, le contenu des messages adressés par le maire au directeur des services techniques de la commune a révélé des remarques désobligeantes et ironiques et un interventionnisme excessif de la part de l’élu. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Douai du 4 juin 2024.

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal
Copyright : Olivier Le Moal
FONCTION PUBLIQUE 07/10/2024

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 7 octobre 2024

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Congés des agents grévistes, affectation d'un fonctionnaire stagiaire, âge de recrutement : découvrez les sujets de la semaine.

Statut 07/10/2024

Exécuter un ordre avec retard et mauvaise volonté constitue une faute disciplinaire

Même momentané, un refus d’obéissance à un ordre de l’autorité hiérarchique, qui n’est pas en contradiction manifeste avec les missions attachées au cadre d’emploi, constitue une faute.

Statut 07/10/2024

Une collectivité peut imposer à un agent révoqué de prendre ses congés annuels

Révoqué pour avoir refusé de manière récurrente et véhémente, voire agressive, de réaliser les tâches qui lui étaient confiées et respecter ses horaires de pause en invoquant des raisons religieuses, l’intéressé a estimé que l’administration avait mis en œuvre de manière rétroactive sa sanction en lui imposant de prendre les ...

Statut 04/10/2024

Un manque de loyauté vis-à-vis de sa collectivité employeur justifie une révocation

L’attitude de défiance de l’agent vis-à-vis de sa hiérarchie constitue un manquement à son obligation de loyauté.

Contentieux 04/10/2024

L’impartialité d’un magistrat antérieurement employé par la collectivité partie à un litige

L’exercice par un membre d’une juridiction administrative de fonctions au sein de la collectivité partie au litige ne peut, par lui-même, constituer un motif de mettre en doute son impartialité.

Statut 03/10/2024

Trajet entre lieux d’affectation et temps de travail effectif

Le temps de trajet d’un sapeur-pompier professionnel affecté dans deux casernes différentes n’a pas été considéré comme du temps de travail effectif.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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