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Statut de la fonction publique - Page 39
Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
Le conseil de discipline est saisi par l'autorité territoriale, sauf pour les sanctions disciplinaires les moins sévères. Il délibère à huis clos, mais sa décision, et les motifs de celles-ci, peut être rendue publique. Le point sur cet organe partitaire en dix questions.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019Sanction disciplinaire d’un agent qui ne respecte pas la charte informatique
En créant une session administrateur sans y être autorisé et en enregistrant des fichiers prohibés par la charte informatique de la commune, l’agent a commis une faute qui justifie le blâme pris à son encontre.
Etre autoritaire et exigeant ne constitue pas une faute
Si le responsable du service a pu s’emporter à quelques reprises contre certains de ses subordonnés, sa mise en retraite d’office a été jugée comme disproportionnée ont estimé les juges dans une récente décision.
Intrusion d’un individu dans les locaux de la commune : refus de reconnaissance d’un accident de service
En l’absence d’un lien direct entre la pathologie de l’agent et le service, le maire a pu refuser que cet accident soit reconnu comme imputable au service.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 4 novembre 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Cumul emploi-retraite, vidéoprotection, gratification des stagiaires de l'enseignement, détachement des agents reconnus en qualité de travailleur handicapé : découvrez les sujets de ...
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questionsUn chef de poste exclu pour consommation d’alcool dans les locaux de la police municipale
Compte tenu de la gravité des faits et des fonctions de chef de poste de l’intéressé, son exclusion temporaire n’a pas été jugée disproportionnée.
Enfant enfermé dans la halte garderie: l’exclusion temporaire de l’agent jugée trop sévère
Non intentionnelle, la faute de l’agent qui a oublié dans la halte garderie un enfant dont elle avait la garde ne justifiait pas son exclusion temporaire de six mois.
Secrétaire de mairie : quels compléments ont été apportés par voie réglementaire ?
L’accès à la promotion interne est facilité avec la mise en place d’un plan temporaire de requalification et d’un plan pérenne de formation-promotion, sans contingentement. Les agents recevront une formation spécifique d’accès au premier emploi distinct de leur formation initiale d’une durée de quinze jours, et ce, dans ...
Maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions d’un agent en congés maladie
L’assemblée délibérante d’une collectivité peut prévoir le maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions aux fonctionnaires en congés maladie ordinaires ou en congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
Pour le juge, pas de fête d’anniversaire dans un cimetière
En organisant un moment de convivialité dans le cimetière où il travaille, en partie durant ses heures de service, le gardien de ce cimetière a manqué à son obligation de dignité de nature à justifier une sanction disciplinaire. Tel est le sens d’un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 juillet 2024.
