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Statut de la fonction publique - Page 38
Pour l’accès de tous aux grandes écoles de la fonction publique, la bataille n’est pas finie !
La proposition de loi transpartisane visant à proroger l'expérimentation des concours "Talents" a été adoptée par l'Assemblée nationale mardi 18 février. Mais elle n'a pas fait l'unanimité (112 voix "pour", 48 voix "contre", 24 députés se sont abstenus). Le point sur les réflexions des différents partis et sur ce que prévoit le texte ...
Reconnaissance du droit de se taire en matière disciplinaire
Le Conseil d'Etat reconnait, dans une décision du 19 décembre 2024, que le droit de se taire s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Cet arrêt fait suite à une décision récente du Conseil constitutionnel.
Deux directrices de l’assainissement en garde à vue, après la pollution du bassin d’Arcachon
Deux directrices en charge de l’assainissement ont été mises en garde à vue à Arcachon. Cette procédure, rare, fait suite aux dépôts de plaintes concernant les rejets d’eaux usées et pluviales, qui avaient entraîné une épidémie de gastroentérite à Noël 2023. Une affaire qui n’a pas fini de faire couler de l’encre.
Prime spéciale, rupture conventionnelle… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 17 février 2025
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Prime spéciale, rupture conventionnelle, retenue sur salaire : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questionsIntervention des AESH sur le temps de pause méridienne
Pris en application de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, un décret du 14 février précise que lorsqu'ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH ...
Pas de protection fonctionnelle au titre des fonctions de représentant syndical
Un adjoint administratif territorial employé au sein d’une communauté d’agglomération et bénéficiant par ailleurs d’une décharge de service à temps complet au titre de ses fonctions de représentant syndical a contesté le refus de son employeur de lui accorder la protection fonctionnelle après avoir subi des injures de la part du ...
Amour au travail : deux agents d’une même collectivité peuvent-ils être en couple ?
A l’occasion de la Saint-Valentin, « La Gazette » a décidé de se pencher sur les relations au travail. Deux agents d’une même collectivité ont-ils le droit d’être en couple ? Qu’en est-il s’il existe un lien hiérarchique ? Et quid des relations sur le lieu de travail ? L’avocate Lorène Carrère répond à toutes nos questions.
Une attitude déplacée source d’une souffrance au travail constitue une faute
Un adjoint administratif territorial a contesté son exclusion de fonctions de trois mois (dont deux avec sursis), prononcée à son encontre en raison de son attitude déplacée à l’encontre de plusieurs jeunes collègues, dont une mineure.Les juges ont effet constaté son comportement intrusif et répété consistant notamment par des allées ...
Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
Un régime particulier de responsabilité est mis en jeu en cas de faute de service commise par un agent public. L’action dirigée contre l’administration en raison d’une faute de service relève du juge administratif.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Agents : le juge définit ce qu’est un « chef de service »
Dès lors qu’elle n’exerçait aucune fonction d’encadrement ou de coordination d’équipe, l’ingénieur ne pouvait être considérée comme un chef de service au sens de la délibération fixant le régime indemnitaire. Tel est le sens d'un arrêt du 10 décembre 2024 de la Cour administrative d'appel de Toulouse.
