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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 38

21/10/2024

Nouvelle précision du juge concernant l’allocation temporaire d’invalidité

Pour bénéficier de l’ATI en cas d’invalidité résultant de plusieurs maladies, au moins l’une d’elle doit être reconnue comme professionnelle c’est-à-dire qu’elle doit avoir provoqué un taux d’incapacité permanente de l’agent d’au moins 25%.

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Copyright : Andrey Burmakin - Fotolia
décryptage 18/10/2024

Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?

Selon les éléments dont dispose l’enquêteur à propos de l’agent, il s’agira d’une audition libre, dite « suspect » ou « témoin ». Dans le cadre de l’audition libre « suspect », l’assistance de l’avocat est prévue lorsque l’infraction est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement. Le juge constitutionnel ...

Cet article fait partie du dossier :

Agents publics : des droits et des obligations
Discipline 18/10/2024

L’annulation d’une sanction trop sévère envers un agent agressif à l’égard des usagers

Même si les faits reprochés à l’agent étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, l’exclusion de fonctions d’une durée de deux ans prononcée à l’encontre de l’agent était disproportionnée.

Statut 18/10/2024

Des précisions du juge sur le télétravail dans la fonction publique territoriale

La délibération relative au télétravail dans la collectivité a pu renvoyer à une convention conclue avec chaque agent en télétravail les modalités individuelles d’utilisation des équipements nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Statut 17/10/2024

La charte informatique s’impose même au représentant syndical

En sa qualité de représentant syndical, un sapeur-pompier professionnel a fait l’objet d’un blâme après avoir envoyé à tous les agents du SDIS un courriel critiquant le plan de recrutement du service. Il lui est reproché d’avoir utilisé dans le message litigieux plusieurs photographies présentant des équipements du SDIS ainsi que ...

L'égalité entre les femmes et les hommes
Copyright : Adobestock
décryptage 16/10/2024

Décryptage des décrets du 13  juillet 2024 relatifs à la parité des agents

Le décret du 13 juillet 2024 est pris pour l’application des articles L.132-9-3 à L.132-9-5 du code général de la fonction publique. Les présentes dispositions ont pour objectif de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Le décret du 13 juillet 2024 fixe les modalités de calcul relatif aux ...

Cet article fait partie du dossier :

Agents publics : des droits et des obligations
Discipline 16/10/2024

La responsabilité de la commune dans la disproportion d’une sanction disciplinaire

La commune, pour partie responsable du caractère excessif de la révocation illégale de l’agent, n’a pas pu être exonérée de sa responsabilité au-delà de 50%.

Copyright : ©rh2010 - stock.adobe.com
Fiche pratique 16/10/2024

Le régime juridique des logiciels d’IA créés par les agents publics

A l’heure du développement de l’intelligence artificielle, la question des droits moraux et patrimoniaux attachés aux logiciels créés par les agents en service est une question cruciale. Retour sur ces droits trop souvent méconnus.

Cet article fait partie du dossier :

IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
Médecin territorial
Copyright : S.Gauert/AdobeStock
Cadre d'emplois médico-social 16/10/2024

Les médecins territoriaux en 10 questions

Les médecins territoriaux sont recrutés après inscription sur une liste d’aptitude établie à l’issue d’un concours sur titre qui comprend une seule épreuve d'admission, un entretien avec le jury. Ils exercent dans différents secteurs, comme les services communaux d’hygiène et de santé ou les centres d’accueil et d’hébergement ...

Cet article fait partie du dossier :

Les métiers de la petite enfance
Contractuels 15/10/2024

Refus de renouvellement d’un contrat à cause du recrutement d’un fonctionnaire

Une commune peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison du recrutement d’un titulaire sur le poste.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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