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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 35

Statut 13/11/2024

Quelle indemnisation pour un agent victime d’un accident de service mais placé sous contrôle judiciaire ?

L’agent victime d’un accident de service mais placé sous contrôle judiciaire ne peut pas percevoir son traitement.

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Copyright : jonives / Adobe Stock
Statut de la fonction publique 13/11/2024

Des pompiers ayant refusé de se raser la barbe n’ont pas eu gain de cause en référé

Sept sapeurs-pompiers professionnels ont été informés début 2024 qu'ils ne seraient plus admis à exercer leurs fonctions tant qu'ils se présenteraient au service en portant la barbe. Ils ont demandé à la justice de suspendre cette décision, sans succès.

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Copyright : Olivier Le Moal
fonction publique 12/11/2024

Le statut en pratique : le récap de vos questions d’octobre 2024

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des cinq dernières semaines.

violences enfants
Copyright : cdfriedrich - stock.adobe.com
statut de la fonction publique 12/11/2024

Animateur violent : licenciement confirmé par le juge

Dans un jugement du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a confirmé la légalité de la suspension et du licenciement d’un animateur qui avait frappé un enfant de cinq ans et exposé sa vision très personnelle de l’éducation.

Fonction publique territoriale 12/11/2024

Alternative à l’obligation de mettre un local à disposition des organisations syndicales

L’autorité territoriale qui ne peut pas mettre à disposition d’un syndicat un local, doit lui verser une subvention permettant la location d’un local adapté.

Psychologue, écoute
Copyright : Domaine public
Cadre d'emplois médico-social 12/11/2024

Le cadre d’emplois des psychologues territoriaux en 10 questions

Les psychologues territoriaux sont appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, de la protection maternelle et infantile, et dans tout domaine à caractère social.

Charte déontologique ou code de déontologie. Ethique professio
Copyright : Adobestock
Déontologie 08/11/2024

Déontologie dans la fonction publique : peut mieux faire !

L’éthique, la déontologie et les fonctionnaires lanceurs d’alerte étaient au menu de la deuxième séance des « dialogues autour de la fonction publique » qui s’est tenue vendredi 8 novembre. Avec un constat peu optimiste : les conflits d’intérêts et les atteintes à la probité atteindraient un niveau critique dans la fonction ...

Statut 08/11/2024

Sapeur-pompier professionnel : une précision sur l’indemnité de départ volontaire

Le SDIS a pu limiter la période à retenir pour le calcul de l’IDV à la seule durée de service en son sein, excluant ainsi les périodes de détachement.

Statut 07/11/2024

Promotion interne : l’agent qui ne figure pas sur un tableau d’avancement ne peut pas en demander l’annulation

Assistante sociale au sein d’un département, une assistante socio-éducative a demandé l’annulation du refus de la commission administrative paritaire de l’inscrire sur le tableau d’avancement au grade supérieur. Les juges de la CAA de Douai ont indiqué qu’un tableau d'avancement comportant un nombre maximum d'agents présente un ...

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Copyright : Creative Commons
Discipline 07/11/2024

Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions

Le conseil de discipline est saisi par l'autorité territoriale, sauf pour les sanctions disciplinaires les moins sévères. Il délibère à huis clos, mais sa décision, et les motifs de celles-ci, peut être rendue publique. Le point sur cet organe partitaire en dix questions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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