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Statut de la fonction publique - Page 32
L’insubordination d’agents ne constitue pas un harcèlement moral de leur supérieure hiérarchique
Une agente de maîtrise territoriale, responsable du service propreté d’une commune, a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de menaces verbales de deux de ses subordonnés. S’estimant victime de harcèlement moral de la part de ses deux mêmes subordonnés, elle a demandé à la commune l’indemnisation du ...
Concussion : révocation d’un agent qui faisait payer ses services
Le juge administratif a été saisi d’une demande d’annulation de la révocation d’un agent de maîtrise territorial. Le maire a en l’espèce pris cette sanction car il lui reprochait un manquement au devoir de probité mais aussi d'avoir utilisé des moyens du service et de l'administration à des fins privées et pour lesquels il a ...
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale en 10 questions
Les centres de gestion (CDG) ont une mission générale d’information sur l’emploi public territorial. La loi du 6 août 2019 renforce la logique de mutualisation régionale des tâches des CDG en ajoutant cinq nouvelles missions mutualisables au niveau régional. Le point en 10 questions.
Pour le juge, la bienséance est de mise au bureau
Si ni le manque de soin apporté au matériel de l’administration, ni l’attitude inquiétante de l’agent n’ont pu être établis, son manque de savoir-vivre a justifié à lui seul son exclusion de trois jours, d'après le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un jugement du 15 octobre 2024.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 13 janvier 2025
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Apprentissage, retraite, portabilité des contrats : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Concours : le recours à la visioconférence est désormais possible
Depuis le 1er octobre 2024, les employeurs territoriaux peuvent recourir à la visioconférence pour les entretiens et les épreuves orales de certains concours et examens. Les employeurs doivent néanmoins garantir l’identification des personnes participant à distance, la confidentialité et la transmission continue et simultanée ...
Retraites, prépas talents, conditions d’emploi… : les textes parus et ceux que les territoriaux attendent
Certains dispositifs relatifs à la gestion des ressources humaines dans la territoriale changent en ce début 2025. Mais quid du devenir des autres qui ont été soumis pour avis des instances en fin d'année dernière. La Gazette des communes fait le point.
Un agent révoqué pour avoir diffusé des images pédopornographiques
Même commis en dehors du service, les faits d’une particulière gravité et portant atteinte au service public justifient la révocation d'une Atsem qui participé à la diffusion d’images de sa fille mineure sur des sites pornographiques.
Les sages-femmes territoriales en 10 questions
Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale (catégorie A). Elles contribuent au bon déroulement des grossesses, notamment dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI). Elles sont recrutées après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours comportant une seule épreuve ...
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Les métiers de la petite enfance Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 6 janvier 2025
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Recrutement, militaire, supplément familial de traitement : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
