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Statut de la fonction publique - Page 317
Refus de renouvellement d’un contrat
En n’apportant aucune preuve de l’envoi à l’agent du refus de renouvellement de son contrat, dans le délai prescrit, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Reclassement pour inaptitude physique
Lorsqu'un agent est reconnu inapte à ses fonctions, l'administration n’a pas l'obligation de le reclasser dans un corps ou un grade d'un niveau au moins équivalent au corps ou au grade dont il disposait avant son reclassement.
Inscription au tableau d’avancement
La première inscription au tableau d’avancement à la hors classe au choix, ne constitue pas un droit, mais relève d’une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services des agents promouvables par l’autorité hiérarchique du fonctionnaire qui y prétend.
Validation de services
Un agent peut contester l’état de services validables et le décompte des retenues de validation auprès de la CNRACL ou du juge administratif.
Motivation des actes en faveur d’un agent contractuel
Les décisions contre un agent contractuel n'ont pas à être motivées.
Quels sont les services qui seront impactés par la suppression de postes lors du passage à douze régions ?
L'objectif poursuivi par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est de doter les régions françaises d'une taille critique qui leur permette d'exercer à la bonne échelle les compétences stratégiques qui leur sont attribuées, de rivaliser avec les ...
La gestion de l’inaptitude physique d’un agent
En cas d'absence de poste adapté, le congé maladie de l'agent se poursuit jusqu'à épuisement des droits ou la prise d'une décision définitive d'inaptitude.
Mobilités des fonctionnaires territoriaux
L'arrêt précise les différentes modalités de la mobilité des fonctionnaires territoriaux.
Invalidité et mise en retraite
La mise à la retraite d’office de l’agent est illégale dès lors que les certificats produits montrent une amélioration de l’état de santé.
Elaboration de plans d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans les quartiers de la politique de la ville
L'instruction est relative à la mise en œuvre de plans d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes habitants les quartiers de la politique de la ville.
