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Statut de la fonction publique

La reconnaissance d’un harcèlement moral

Publié le 13/10/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La commune a commis à l’encontre de l’agent des agissements ayant dégradé ses conditions de travail et sa santé, et compromis son avenir professionnel, ce qui permet de caractériser un harcèlement.

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