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Statut de la fonction publique

La notion de mesure d’ordre intérieure et l’irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir

Publié le 20/10/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une mesure discriminatoire ou qui porte atteinte aux droits statutaires ou fondamentaux, ou qui emporte une perte de responsabilité ou de rémunération est susceptible de recours.

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La notion de mesure d’ordre intérieure et l’irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir

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