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Rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes

Publié le 19/10/2015 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Certaines collectivités doivent élaborer un rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes sur leur territoire.

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Conformément à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la plupart des collectivités territoriales doivent désormais élaborer un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur leur territoire. Un décret d’application du 24 juin 2015 précise le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration.

Collectivités

A partir du 1er janvier 2016, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président de l’EPCI devra présenter respectivement au conseil municipal, ou au conseil communautaire, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire. Ce sera également le cas pour les présidents de conseils départementaux et de conseils régionaux. Les régions qui sont concernées par une fusion ne seront tenues de le faire qu’à partir du 1er janvier 2017.

Ressources humaines

Le rapport annuel devra fait état de la politique de ressources humaines de la commune, du groupement, du département ou de la région en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprendra notamment les données du rapport, présenté en comité technique, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le rapport devra également comporter un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et devra décrire les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans ...

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Références

Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales.

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