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Statut de la fonction publique

La communication préalable du dossier administratif dans le cas d’un refus de renouvellement

Publié le 15/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La communication préalable du dossier administratif d'un agent contractuel n'est pas obligatoire avant de refuser le renouvellement du contrat.

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La communication préalable du dossier administratif dans le cas d’un refus de renouvellement

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