Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. Aussi, même si ...
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Statut de la fonction publique
La communication préalable du dossier administratif dans le cas d’un refus de renouvellement
Publié le 15/10/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La communication préalable du dossier administratif d'un agent contractuel n'est pas obligatoire avant de refuser le renouvellement du contrat.Ma Gazette
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