Le maire d’une commune a placé un de ses agents en « congé exceptionnel » dans l’attente de l’issue ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Le cas de l’agent «écarté du service»
Statut de la fonction publique
Le cas de l’agent «écarté du service»
Publié le 19/10/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La décision qui écarte l’agent non pour préserver le bon fonctionnement du service, mais pour faire échec à sa réintégration ordonnée par le juge, doit être annulé.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
