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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 31

Statut 16/12/2024

Discipline : le respect des droits de la défense est fondamental

La seule mention, dans l’arrêté prononçant la sanction, du droit à communication du dossier et à se faire assister du défenseur de son choix ne suffit pas à ce que la garantie des droits de la défense soit respectée.

Sécurité civile 13/12/2024

Conseil médical : les sapeurs-pompiers professionnels sont-ils exemptés du rapport de médecine préventive ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 9 du décret n° 87-607 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux concerne les prérogatives du médecin du service de médecine préventive prévues lorsque le ...

Statut 13/12/2024

Le licenciement justifié d’un directeur des services techniques peu regardant sur les règles de sécurité

Les manquements graves et répétés du DST qui ont eu des répercussions sur la santé de certains agents et les finances communales justifient son licenciement.

Statut 12/12/2024

Permettre à un agent de candidater ne revient pas à lui proposer une affectation

En permettant seulement à l’agent de se porter candidat sur des postes vacants, l’autorité territoriale ne lui a pas véritablement fait des propositions d’emploi.

AdobeStock_131300534_ kelly marken
Copyright : kelly marken / Adobe Stock
statut de la fonction publique 10/12/2024

Tutoyer n’est pas harceler

Même si l’agent souhaite être vouvoyé, son tutoiement par son supérieur hiérarchique ne fait pas présumer l’existence d’un harcèlement moral. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour d'appel de Marseille du 16 septembre 2024.

Statut 10/12/2024

Présenter la « tabâa » ne remet pas en cause le devoir de neutralité

Dans la mesure où cette marque au front n’a pas été recherchée à titre distinctif, elle ne manifeste pas la volonté du candidat à l’emploi de policier adjoint de remettre en cause le principe de laïcité et le devoir de neutralité.

Médical, paramédical
Copyright : ©Blue Planet Studio/AdobeStock
1 Cadres d'emplois médicosocial 10/12/2024

Les cadres de santé paramédicaux en 10 questions

Ce cadre d'emplois médicosocial de catégorie A regroupe les puéricultrices cadres territoriaux de santé, les cadres territoriaux de santé infirmiers et les techniciens paramédicaux. Il est accessible sur concours interne sur titres pour la plus grande partie des postes à pourvoir.

Cet article fait partie du dossier :

Les métiers de la petite enfance
statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal
Copyright : Olivier Le Moal
fonction publique 09/12/2024

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 9 décembre 2024

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Tenue de travail, rémunération, détachement : découvrez les sujets de la semaine.

Businessman rejecting money, Euro banknotes, from his partner while making contract
Copyright : Atstock Productions - Adobe Stock
[Fiche Finances] Gestion 09/12/2024

Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (3)

Troisième fiche sur la prévention des risques juridiques liés aux satellites, publiée en cette journée internationale de lutte contre la corruption. Quand les fiches précédentes introduisaient la démarche de prévention des risques et présentaient les risques de corruption passive et le trafic d'influence, de favoritisme, celle-ci ...

Cet article fait partie du dossier :

Prévenir les risques juridiques liés aux satellites
Concours 09/12/2024

Le respect du principe d’impartialité pour un jury de concours

Le fait qu’un examinateur ait fait partie au cours de ses études des mêmes promotions que les candidats ne porte pas atteinte au principe d’impartialité, de même que l’examinateur qui a déjà eu à connaitre d’un candidat lors d’une précédente session.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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