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Statut de la fonction publique - Page 236
Respecter ses obligations en matière d’alerte éthique en six étapes
La plupart des collectivités territoriales et EPCI soumis à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil des alertes éthiques ont manqué le rendez-vous du 1er janvier 2018. à la mise en place du déontologue, les collectivités qui sont assujetties à l'obligation en matière d'alerte éthique doivent s'interroger sur son ...
Cet article fait partie du dossier :
Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016Discipline : le juge n’est pas tenu de rechercher une sanction applicable
Le juge n'est jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.
Quelle sanction pour un animateur territorial qui envoie des messages sexuels à un mineur ?
Est trop indulgente, l’exclusion de fonctions de deux ans, proposée à l’encontre d’un animateur territorial, auteur d’une centaine de messages notamment sexuels adressés à une stagiaire de quatorze ans.
Les modalités du temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Modalité particulière de travail à temps partiel, il se distingue du droit commun ...
Favoriser le retour des hauts fonctionnaires… le bon moment ?
Le gouvernement veut rendre plus attractif le retour du privé vers le public des hauts fonctionnaires en disponibilité. Pas forcément opportun, selon le Conseil d’Etat…
Accident de service : prise en charge des frais médicaux
Doivent être pris en charge au titre d’un accident de service, les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente.
Quelle sanction pour une conversation à connotation sexuelle entre un cuisinier et un lycéen ?
Est trop sévère, la révocation d’un cuisinier au sein d’un lycée, qui a entretenu avec un élève une conversation à connotation parfois sexuelle.
Un fonctionnaire stagiaire peut-il être nommé sur un emploi de collaborateur de groupe d’élus ?
La qualité de collaborateur de groupe d’élus est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent de la collectivité et ne donne droit à aucune titularisation (art 110-1, loi n° 84-53). Or, un stagiaire est une personne nommée dans un emploi permanent et qui a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi ...
Recrutements sans concours : le recours obligatoire aux « Pacte »
Les collectivités peuvent recruter sans concours des agents de la catégorie C. Ces dispositions permettent de leur offrir de la souplesse dans les recrutements. Dans le cadre des parcours d'accès aux carrières de la FPT et d'Etat (Pacte), les organisations publiques doivent réserver à ce type de contrat minimum 20 % des recrutements sans ...
Contractuels : application de la jurisprudence Berkani
La bourse du travail de Paris exerçant une mission de service public à caractère administratif, un de ses agents agent employé en qualité de conseiller en droit du travail, est un agent contractuel de droit public.
