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Mise en oeuvre loi déontologie 2016

Quels sont les agents concernés par les déclarations d’intérêts et de patrimoine ?

Publié le 10/10/2018 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

DGF
Flickr by Ken Teegardin
Les déclarations d'intérêts ou de patrimoine sont rentrées dans le panel des obligations statutaires de certains hauts responsables, y compris territoriaux. Le Conseil d'Etat vient de fournir un éclairage dans l'hypothèse d'une déclaration tardive. Une solution transposable à la fonction publique territoriale.

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Antonin LUZUY

avocat associé, Officio avocats

A la suite de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable aux membres du gouvernement, aux élus locaux et aux personnes chargées d’une mission de service public, le législateur a renforcé l’arsenal vis-à-vis des agents publics (1). D’une part, en définissant la notion de « conflit d’intérêts » (2) comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ». D’autre part, en prévenant de telles situations par l’établissement de déclarations, d’intérêts ou de patrimoines, pour certains fonctionnaires ou contractuels de droit ...

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