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Statut

La retenue sur traitement en cas de grève

Publié le 04/10/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une ...

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Commentaires

La retenue sur traitement en cas de grève

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Patrick

06/10/2018 11h01

Cette jurisprudence concerne un agent de la FPE, pour les territoriaux la règle est toujours la proportionnalité.

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