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Statut de la fonction publique - Page 229
Pas de fin anticipée du détachement d’un agent en l’absence de perte de confiance
En l’absence d’éléments permettant d’établir la perte de confiance de l’autorité territoriale à l’égard de son directeur des services techniques, la fin anticipée de son détachement est illégale.
Le motif du refus du renouvellement d’un CDD
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, le refus de renouvellement d'un tel contrat ne peut se fonder que sur un motif tiré de l'intérêt du service.
Le non-titulaire… un agent sous contrat
Le débat sur le recrutement de contractuels aux postes de direction générale ne doit pas faire oublier l’évidence : de tels agents sont dans une relation juridique bilatérale.
Le jour de carence dans la fonction publique, rétabli depuis le 1er janvier 2018, va-t-il être de nouveau supprimé ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La réintroduction d’un jour de carence lors des congés maladies des agents publics permet de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé et de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée, comme l’indique un ...
Le lien entre la notion d’accident de service et une tentative de suicide
Constitue un « accident de service », le suicide ou la tentative de suicide intervenant sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service. Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service.
Un changement d’affectation peut être susceptible de recours
Les mesures prises à l’égard d’un agent public qui, compte tenu de leurs effets, ne leur font pas grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.
Modification de la liste des centres dont les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale
Un arrêté du 12 octobre 2018 vient modifier l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale. Désormais, l'institut d'études et de formation syndicale du syndicat autonome de la fonction publique ...
Mise en œuvre de la suspension d’un agent
Provisoire, la suspension est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler contre l’agent des griefs suffisamment vraisemblables et permettant de ...
Modalités de la formation obligatoire des assistants maternels agréés
Un décret du 23 octobre revient sur les modalités de la formation obligatoire des assistants maternels agréés et de renouvellement de leur agrément.Ce texte modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de cette formation. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil, ainsi que les ...
Elections professionnelles : la possibilité d’un vote uniquement par Internet
Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées ...
