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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 225

RGPD 15/11/2018

Qui peut être désigné comme délégué à la protection des données (DPD) ?

En tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme DPD. Ces deux entités sont par définition distinctes, le responsable du traitement devant désigner le DPD et leurs rôles étant différents.En outre, le délégué doit bénéficier d'une certaine indépendance vis-à-vis du responsable de ...

Statut 15/11/2018

Fin du contrat d’un collaborateur de groupe d’élus

Si l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le contrat de recrutement d'un collaborateur de groupe d'élus est conclu pour une durée maximale de trois ans dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée, ces dispositions ne signifient pas que l'engagement ne pourrait prendre fin qu'avec le ...

Bernard Cazeneuve et Vincent Brenot au cabinet  AUGUST DEBOUZY
Copyright : Valerio Vincenzo / La Gazette
[INTERVIEW] Bernard Cazeneuve et Vincent Brenot 14/11/2018

L’Agence française anticorruption au scalpel

L'ex-Premier ministre Bernard Cazeneuve a quitté la politique pour le cabinet d'avocats August Debouzy. Avec son collègue Vincent Brenot, il ausculte l'Agence française anticorruption. Le prélude à une conférence le 7 décembre à Paris.

Statut 14/11/2018

Une situation de harcèlement moral de la part de la hiérarchie

Le comportement du supérieur hiérarchique dépassant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique contribue à établir l’existence d’une situation de harcèlement moral.

Discipline 12/11/2018

Les conditions d’un licenciement pour inaptitude physique

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant son inaptitude à exercer normalement ses fonctions et non sur une carence ponctuelle. Aussi, une évaluation de la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un ...

Communication 09/11/2018

Comment renforcer la communication de l’État sur les territoires et dans les territoires ?

Réponse de Matignon : La valorisation du travail des agents publics et la mise en avant des nombreuses initiatives qui transforment au quotidien notre administration sont au cœur du programme Action publique 2022. Plusieurs initiatives seront ainsi lancées prochainement.La 5e semaine de l'innovation publique qui aura lieu du 19 au ...

Code pénal, procédure pénale
Copyright : PiX
Elus / agents 08/11/2018

Que risque-t-on à faire un faux en écriture ?

Régulièrement la presse se fait écho de faux, produits dans des procédures, quelques fois avec des conséquences graves pour leurs auteurs mais aussi pour les personnes qui étaient visées par les procédures concernées. Quels sont les risques à rédiger un écrit qui ne correspond pas à la réalité des faits ? Qu’encourent ceux qui ont ...

égalité
Copyright : C. Chan / Adobestock
1 Marchés publics 07/11/2018

L’égalité femmes-hommes à la traîne dans les contrats publics

La commande publique peut légalement contribuer à promouvoir l'égalité entre les sexes. Mais en réalité, et malgré le développement du "name and shame", les acheteurs ne sont pas en mesure d'écarter les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations sur le sujet, faute de pouvoir les identifier.

En partenariat avec Sponsor dossier
Contentieux 07/11/2018

Concours : le pouvoir de contrôle du juge

S'il n'appartient pas au juge de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats.

1 Fonction publique 07/11/2018

Prorogation de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2018

Un décret et un arrêté du 5 novembre concernent l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Le décret la prolonge pour 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité : du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.L'arrêté détermine le taux de l'inflation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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