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Fonction publique

Des contrats à durée déterminée renouvelés abusivement

Publié le 11/03/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.

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