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Fonction publique

Montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

Publié le 28/02/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un arrêté du 26 février fixe les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008.

Le montant forfaitaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000 euros.

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de :

  • un montant fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative :

 

Moins de 10 km 1 250 €
Entre 10 et 19 km 2 500 €
Entre 20 et 29 km 5 000 €
Entre 30 et 39 km 7 500 €
Entre 40 et 79 km 9 000 €
Entre 80 et 149 km 12 000 €
A partir de 150 km 15 000 €

 

  • un montant fonction de la situation personnelle de l’agent :

 

Avec changement de la résidence familiale si l’agent n’a pas d’enfant à charge 10 000 €
Avec la prise à bail d’un logement distinct de la résidence familiale 12 500 €
Avec changement de la résidence familiale si l’agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge 15 000 €

 

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