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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 207

Discipline 22/07/2019

Dénonciation de harcèlement et insuffisance professionnelle

Des difficultés récurrentes de l’agent dans ses relations avec sa hiérarchie justifient son licenciement.

Statut 18/07/2019

Responsabilité sans faute de l’administration en cas de harcèlement moral dans l’exercice des fonctions

Même en l’absence de faute de l’administration, l’agent victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions peut lui demander l’indemnisation des préjudices subis, charge pour l’administration de solliciter des auteurs leur contribution.

Sécurité civile 18/07/2019

Modification des équivalences aux emplois de direction des Sdis

Un arrêté du 10 juillet modifie l'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours.Les tableaux de l'annexe 1 de cet arrêté du 2 février 2017 sont ainsi modifiés : A la ...

Aides sociales 17/07/2019

RSA : les agents pouvant contrôler les déclarations des bénéficiaires

Le Conseil d'Etat estime que "les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés, chargés d'une telle mission par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) assurant le service de cette prestation." L'agrément ...

20190701 Bernot Joel Avocat en Droit public Nantes La Gazette
Copyright : Jean-Paul Teillet
2 [Entretien] Statut de la fonction publique 17/07/2019

« Le Conseil d’Etat vient d’accepter de monnayer la légalité d’une disposition statutaire »

Dans une décision du 5 juin, le Conseil d’Etat permet de transiger sur les droits d’un agent public. Pour Joël Bernot, avocat spécialiste en droit public, cette jurisprudence pourrait porter atteinte au statut de la fonction publique. Explications.

Coopération locale 16/07/2019

Quel est le sort des agents lors de la dissolution d’un syndicat mixte ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas de dissolution d'un syndicat de communes, « la répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires (CAP ...

Statut 16/07/2019

Perte de son logement de fonction lors d’un changement d’affectation

Même si le changement d’affectation de l’agent pris dans l’intérêt du service entraîne la perte de son logement de fonction, il n’y a aucune urgence à suspendre cette mutation.

violences_corporelles
Copyright : Dicom
fonction publique 10/07/2019

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes en 5 conseils

Viol, agression ou harcèlement sexuel et agissement sexiste : les employeurs doivent déployer un plan d'actions. Une circulaire du 9 mars leur met à disposition plusieurs outils. En voici l’essentiel en 5 conseils.

Discipline 10/07/2019

L’absence d’allocation pour un agent qui a perdu son emploi

L’agent licencié qui ne demande pas son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut dès lors engager la responsabilité de sa collectivité employeur.

Discipline 08/07/2019

Licenciement justifié pour manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication

Le manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication de l’agent de même que ses absences imprévues établissent son insuffisance professionnelle et justifie son licenciement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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