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Loi TFP

Une mue du CSFPT pour accueillir les intercos

Publié le 28/02/2020 • Par Emeline Le Naour Gabriel Zignani • dans : France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

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Un décret, pris pour l'application de la loi de transformation de la fonction publique, concerne l'organisation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

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Un décret du 26 février vient modifier la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFT) afin de garantir la représentation des EPCI à fiscalité propre au sein du collège représentant les communes.

Ainsi, à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et EPCI :

  • les représentants des communes et des EPCI de moins de 20 000 habitants disposeront respectivement de six sièges et de un siège ;
  • les représentants des communes et des EPCI de 20 000 à 100 000 habitants disposeront respectivement de trois sièges et de un siège ;
  • les représentants des communes et des EPCI de plus de 100 000 habitants disposeront respectivement de deux sièges et de un siège.

Tout comme pour les représentants des communes, les représentants des EPCI seront élus par un collège constitué des présidents des intercommunalités relevant de la même strate. Ils seront choisis parmi les présidents et les conseillers communautaires de ces mêmes intercos.

Une évolution qui reflète la décennie de réformes qui ont transformé le bloc communal. « Cette nouvelle composition est plus r

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