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Loi TFP

Le cadre du contrat de projet dans la fonction publique territoriale est fixé

Publié le 28/02/2020 • Par Gabriel Zignani Romain Mazon • dans : France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

contrat-accord
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Un décret du 27 février fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Sa création était prévue par la loi de transformation de la fonction publique.

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Ça y est. L’une des mesures emblématiques – et controversée – de la loi de transformation de la fonction publique entre en application. Un décret du 27 février fixe les modalités de mise en œuvre du fameux contrat de projet, en application de l’article 17 de la loi de transformation de la fonction publique.

Pour rappel, ce nouveau type de contrat permet aux collectivités territoriales de recruter un agent par contrat à durée déterminée pour mener à bien une opération ou un projet identifié, dont la réalisation constituera l’échéance du contrat.
Ainsi, contrairement aux CDD « classiques », dont la durée est fixée in abstracto, la durée du contrat de projet correspond à la durée réelle de réalisation du projet ou de l’opération qui l’a justifié.

Aux termes du nouvel article 3 II de la loi de 1984, « Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans ». Il peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de six ans.

Au stade de l’étude d’impact de la loi, le gouvernement avançait que le contrat de projet, visait à permettre aux collectivités, de petite taille notamment, de pouvoir recruter à un haut niveau de compétences des agents pour répondre aux besoins d’une mission spécifique.
Finalement, la loi étend le contrat de projet à toutes les catégories d’agents.

Au gouvernement, on assure que les collectivités pourront obtenir le

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