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Statut de la fonction publique - Page 206
Vers la fin de l’emploi à vie pour les agents publics ?
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a pris des dispositions pour gérer la situation des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de longue durée. Lorène Carrère, avocate au Cabinet Seban & associés, en dévoile le nouveau dispositif et ses conséquences plus qu'imminentes.
Le nécessaire accord de l’agent pour son intégration dans un cadre d’emploi de niveau comparable
Un policier municipal, brigadier-chef principal a sollicité son détachement au sein des services techniques de la commune.Le maire a alors prononcé son intégration directe dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux de la commune et supprimé en conséquence son indemnité d'administration et de technicité (IAT) qu'il ...
Comment gérer la situation des fonctionnaires momentanément privés d’emploi de longue durée ?
Réponse du ministère de l'action et comptes publics : Les articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale organisent la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi.Après une suppression d'emploi et un placement en ...
Nouveaux indices liés à l’indemnité de feu pour les sapeurs-pompiers
Les indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu sont modifiés par un arrêté du 12 septembre.Dans le tableau 1 (catégorie A) annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008, sont donc remplacées par les grilles annexées à cet arrêté, les grilles relatives : au grade de colonel ; aux ...
Harcèlement sexuel : une sanction d’exclusion temporaire disproportionnée pour le juge faute de preuve
Un adjoint technique s’est vu reprocher un comportement professionnel inadapté, et plus précisément des faits de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle à l’égard d’une agente municipale et de corruption de mineur à l’égard de la fille de cette agente.Suspendu puis poursuivi à titre disciplinaire, il a vu sa sanction annulée ...
Quand un certificat médical peut être transmis aux autorités de police administrative
Dans cette affaire, un psychiatre a adressé aux autorités de police le certificat médical qu'il avait rédigé en vue du prononcé, par le préfet du département, de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, et que ce certificat a été ensuite transmis par ...
Temps de pause méridienne : pas du travail effectif, pas de rémunération
Selon le juge, le temps de pause méridienne d’un fonctionnaire territorial ne peut être considéré comme du travail effectif et rémunéré dès lors que l’intéressé n’est pas à la disposition de son employeur et peut librement vaquer à ses occupations personnelles.
Des informations erronées de la CNRACL peuvent donner lieu à indemnisation
Une rédactrice territoriale avait présenté une demande de mise à la retraite anticipée, au titre de ses deux premiers enfants ainsi que des deux enfants recueillis à son foyer. Le maire l’a admise à la retraite et l'a radiée des cadres avant que la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) rejette sa ...
Nouvelle procédure de décharge de fonctions : une sécurisation à risque
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 encadre la procédure de décharge de fonctions des emplois fonctionnels. Marjorie Abbal, avocate au Cabinet Seban & associés démontre comment l’objectif initial du Gouvernement de sécuriser cette procédure n'est pas au rendez-vous.
Le comportement d’un agent qui justifie son exclusion temporaire de fonction
Un adjoint technique employé par une commune dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée a fait l’objet d’une sanction disciplinaire : le maire a en effet pris à son encontre une mesure d’exclusion de fonctions d'une durée de onze mois.L’intéressé a fait l'objet à plusieurs reprises de rapports de ses chefs de service ...
