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Statut de la fonction publique - Page 206
Précision sur la retraite additionnelle de la fonction publique
L'arrêté du 31 juillet 2019 modifie les articles 19 et 19 bis de l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.Ainsi, rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs ...
La réforme de la fonction publique jugée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé la loi de transformation de la fonction publique conforme à la Constitution. Il a validé la réforme des CAP, l’organisation des comités sociaux territoriaux, l’élargissement du recours aux contractuels, l’encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale et le détachement ...
Les suites du refus de verser l’allocation de retour à l’emploi à une ancienne agente de la commune
La responsabilité de la commune a été engagée du fait de son refus illégal de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent. Elle a été condamnée à réparer le préjudice subi dans ses conditions d’existence, du fait de ce refus illégal.
Mise à la retraite d’un agent en raison de son comportement inapproprié à l’encontre d’un jeune collègue
Le fait que le curateur de l’agent n’ait pas été informé de la convocation de l’agent à l’entretien préalable ne rend pas irrégulière la procédure disciplinaire dès lors qu’à cette date, la commune ne savait pas que l’agent était placé sous curatelle.
Une commune peut-elle retirer la protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire territorial ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois après sa signature, même si l'existence d'une faute personnelle est alors ...
Seul un militaire en détachement conserve ses droits à une reprise d’ancienneté
De plus en plus de fonctionnaires souhaitent évoluer d’une fonction publique vers l’autre, y compris les militaires. La reprise d’ancienneté est un droit, mais sous condition… Le détachement le rend possible, mais pas une démission préalable suivie d’un recrutement ultérieur dans une collectivité locale.
Exclusion temporaire d’un agent pour comportement irrespectueux
Le comportement irrespectueux de l’agent justifie qu’une sanction d’exclusion temporaire d’un an assortie d’un sursis de six mois ait été prise à son encontre.
Résidence administrative : le juge précise comment déterminer les limites géographiques
Pédagogique, le Conseil d’Etat précise comment déterminer les limites géographiques de la résidence administrative notamment en cas de service réparti sur plusieurs communes. L’enjeu est important, il s’agit de pouvoir appliquer les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoient que seuls les changements de résidence ...
Davantage de délégués à la protection des données
Un an après l’entrée en vigueur du RGPD, les collectivités sont de plus en plus nombreuses à s’être dotées d’un pilote de la mise en conformité au règlement.
Un agent peut-il demander la destruction d’un document se rapportant à sa situation personnelle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le directeur général des services (DGS) exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels. Il peut à ce titre convoquer un agent afin de lui faire part de difficultés. Cet échange doit aussi être l'occasion pour l'agent de présenter ses propres observations. Lorsque le ...
