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Statut de la fonction publique - Page 196
Comment analyser le décret encadrant l’élargissement du recours aux contractuels sur les emplois fonctionnels de la FPT
Le Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale a été publié au JO du 15 mars 2020. Au 1er janvier 2020, les emplois fonctionnels de la strate 40 à 80 000 habitants sont désormais accessibles aux contractuels.
Un refus de renouvellement fautif après une restructuration de service
Une commune a recruté par plusieurs contrats successifs un agent comme attachée territoriale afin d'exercer les fonctions de juriste au sein du service des marchés de la direction des affaires juridiques, puis celles de chef du service des marchés publics. Mais l’intéressée a été informée que son dernier engagement de trois ans ne ...
Ouverture des emplois de direction aux contractuels, le décret est paru
Un décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est paru au Journal officiel : il rend effectif l'ouverture des emplois de direction aux contractuels. Il précise en effet les postes concernés, les profils des candidats et donne des informations sur le type de contrat qui résultera des ces embauches.
Le dispositif de signalement des actes de violence est fixé
Un décret du 13 mars paru au Journal officiel précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes qui doit être mis en place dans l'ensemble des administrations au plus tard le 1er mai 2020.
La liste des organismes pouvant recevoir des militaires
Un décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique se penche sur la situation administrative des militaires affectés temporairement en dehors du ministère des armées. Il en ressort une liste complétée des organismes d'accueil concernés, dans laquelle on retrouve les collectivités territoriales.
La prise en charge partielle des frais de transports vaut aussi pour les vacataires
Recruté comme vacataire par une commune afin de remplacer les gardiens titulaires les weekend et durant les vacances, un agent territorial a demandé la requalification de sa relation de travail afin d’être reconnu comme agent contractuel. Il souhaitait ainsi pouvoir bénéficier notamment du remboursement de ses frais de transports au titre ...
La médiation ne donne pas satisfaction
Médiation préalable obligatoire, médiation institutionnelle… deux députés dressent dans un rapport parlementaire un état des lieux critique de ce dispositif tel qu’exercé au sein des collectivités.
Selon le juge, une insuffisance professionnelle peut justifier un refus de titularisation
Des faits permettant d’établir l’insuffisance professionnelle d’un agent peuvent justifier qu’il ne soit pas titularisé à l’issue de son stage, même s’ils constituent également une faute disciplinaire, mais à condition qu’il ait pu faire valoir ses observations. Ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 24 ...
Un agent révoqué condamné pour des images pédopornographiques sur son ordinateur privé
Un adjoint technique territorial au sein d’une commune conteste sa révocation prononcée à la suite de sa deuxième condamnation par le juge pénal pour notamment la détention d’images pornographiques de mineurs trouvées à son domicile sur son ordinateur.En raison de leur gravité, ces faits, bien qu'ils n'aient pas été commis par ...
Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
L'obligation de mise en place d'un dispositif de recueil des signalements des harcèlements et agissements sexistes est régie par la loi du 6 août 2019. Contrairement à d'autres dispositifs, le signalement est obligatoire pour toutes les administrations, indépendamment de leur seuil de population.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
