- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 193
Emploi fonctionnel : faut-il réintégrer l’agent à la fin de détachement ?
Selon le juge, lorsque le détachement d’un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel prend fin à l’initiative de la collectivité, celle-ci doit en principe le reclasser. Pour cela, elle doit prendre en compte les emplois vacants à la date à laquelle son organe délibérant est informé de la fin du détachement ainsi que ceux ...
La forme de la mission confiée à un agent pris en charge par le CNFPT
Le fonctionnaire qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est placé sous l'autorité du centre, qui exerce à son égard les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Pendant cette prise en charge, le CNFPT peut confier au fonctionnaire des missions ...
La fin de la mise à disposition d’un agent n’est pas par elle-même une sanction disciplinaire
Un fonctionnaire territorial qui avait été mis à la disposition des services départementaux des douanes a été mis en examen dans le cadre d’une affaire de corruption. Le département a alors décidé d'engager une procédure disciplinaire à son encontre et en a informé la direction régionale des douanes. Celle-ci a demandé de mettre ...
Port du masque, télétravail… : les directives dans la fonction publique
La fonction publique d’État détient (enfin) les instructions gouvernementales pour faire face à l'évolution de la crise sanitaire. Et la territoriale ? Dans l'attente de précisions, elle doit composer avec celles-ci et le protocole sanitaire des entreprises. "Les employeurs ont la liberté d'appliquer ces textes comme ils l'entend ...
Congés et aides après le décès d’un enfant : ce qui change
Au 1er juillet, le congé pour décès a été allongé de deux jours et celui de deuil, d'une durée de huit jours, a été créé. Décryptage du nouveau régime applicable.
Un médiateur de nuit employé par un groupement d’intérêt public est un agent de droit public
Le médiateur de nuit recruté par un GIP dont les missions sont liées à la préservation de la tranquillité publique et à la lutte contre les troubles à l’ordre public, doit être considéré comme un agent public, quel que soit les termes de son contrat.
Quelles conditions de nomination des chefs de service dans la police municipale ?
Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales : Le recrutement par la voie de la promotion interne est un dispositif exceptionnel de recrutement, dérogatoire au concours, prévu à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui s'effectue ...
Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Cette procédure est soumise au respect des droits de la défense. Pour les agents contractuels, des règles spécifiques sont applicables, notamment en cas de licenciement disciplinaire.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019Insuffisance professionnelle : une carence ponctuelle de l’agent ne peut justifier son licenciement
Estimant insatisfaisante la manière de servir d’un adjoint administratif territorial de sa commune, le maire l’a muté et affecté au service technique de la commune puis trois ans plus tard au sein du syndicat d'initiative de la commune avant de le licencier pour insuffisance professionnelle.Or, le licenciement pour inaptitude ...
Bien-être au travail : participez à notre enquête 2020 !
La Gazette des communes réalise comme chaque année depuis 11 ans son baromètre sur le bien-être au travail dans la fonction publique territoriale et les collectivités locales auprès de tous les agents. Participez à notre édition 2020 !
