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Statut de la fonction publique

Qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut percevoir d’allocation chômage

Publié le 28/04/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Justice 4
Pixabay
L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut être considéré comme démissionnaire ni involontairement privé d’emploi : par conséquent, il ne peut prétendre au versement des allocations chômage. Tel est le sens d’une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille.

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