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Transformation de la fonction publique

Handicap : portabilité des équipements des agents et dérogations aux concours

Publié le 06/05/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un décret du 4 mai, pris pour application des dispositions de l’article 92 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d’une mobilité lorsqu’elle représente un coût inférieur à celui qui résulterait de l’adaptation du nouveau poste de travail.

Il prévoit également que les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements en faveur des candidats aux concours, aux procédures de recrutement et aux examens sont accordées à l’appui de la production d’un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant les épreuves. Ce certificat doit donc préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l’autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.

Le décret fixe en outre le délai dans lequel ce certificat doit être présenté à l’autorité organisatrice du concours, de la procédure de recrutement ou de l’examen. Ce délai doit être précisé dans l’arrêté ou la décision d’ouverture du concours, de la procédure de recrutement ou de l’examen et ne peut être inférieur à trois semaines avant le déroulement des épreuves, de transmission par le candidat du certificat médical.

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