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Statut de la fonction publique - Page 189
Directeur d’office du tourisme contractuel : pas de période d’essai supérieure à trois mois
Le contrat de recrutement du directeur d’un office de tourisme ne peut comporter de clause prévoyant une période d’essai de plus de trois mois, faute de quoi le licenciement prononcé au-delà de cette période est requalifié en licenciement en cours de contrat pour insuffisance professionnelle.
La garantie individuelle du pouvoir d’achat est prorogée jusqu’en 2021
La garantie individuelle du pouvoir d'achat est prorogée jusqu'en 2021 par un décret paru au Journal officiel du 25 octobre. Une mesure promise par Amélie de Montchalin lors du rendez-vous salarial de cet été.
Prime de précarité : le décret est enfin publié
Un décret précise dans quelles conditions un agent contractuel de la fonction publique territoriale peut bénéficier d'une indemnité de fin de contrat. Sans effet rétroactif, ce texte ne concerne que les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Attractivité des territoires : une prime de fidélisation pour les agents de la Seine-Saint-Denis
Un décret du 24 octobre institue une prime de fidélisation territoriale versée aux agents publics, civils et militaires, qui auront exercé, durant cinq années consécutives, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines ...
AESH : création d’une indemnité de 600 euros pour les référents
Un décret du 23 octobre permet l'indemnisation des accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation.L'attribution de cette indemnité est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit et est versée mensuellement. Ces dispositions ...
Un logement gratuit ne dispense pas de payer les heures supplémentaires !
Un adjoint technique travaillant au sein des espaces verts d’une commune s’est vu accorder une concession de logement par nécessité absolue de service dans le cadre de ses missions de gestion et de surveillance du complexe sportif de la commune. En contrepartie de ce logement, l’intéressé devait assurer à toute époque, y compris les ...
Quelles dispositions favorisent l’exercice d’un mandat des agents publics ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Pour encourager la participation des citoyens à la vie démocratique locale, il faut pouvoir leur permettre de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle, qu'ils soient salariés d'une entreprise ou agents ...
Une nouvelle affectation pour résoudre des tensions, mais qui n’est pas une sanction déguisée
Un centre communal d'action sociale (CCAS) a recruté par un contrat de trois ans, transformé ensuite en CDI (contrat à durée indéterminée) sa directrice de l'action gérontologique. Affectée après deux ans de service sur le poste de directrice du projet "analyse des besoins sociaux du CCAS" , l’intéressée a contesté ce changement. Or ...
La dépression, même liée à des raisons extérieures, reconnue comme maladie professionnelle
Même si la dépression de l’agent n’est pas en lien exclusif avec le service et trouve en partie sa cause dans des événements extérieurs au service, elle doit être reconnue comme imputable dès lors qu’elle est malgré tout en lien avec l’exercice des fonctions de l’agent.
La commune peut-elle procéder à une retenue sur le traitement de l’agent non-gréviste empêché ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents territoriaux ont droit après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de ...
